[W], dès lors qu'elles ne justifiaient pas d'un motif légitime pour voir ordonner l'expertise sollicitée, l'action en garantie des vices cachés étant prescrite (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2) et portant

AVAIENT SIGNALE L'IMPOSSIBILITE DE REMETTRE CET APPAREIL EN ETAT ET LA NECESSITE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE VICE DONT ETAIT ATTEINT CETTE INSTALLATION ETAIT APPARENT ET CONNU

des désordres dont les époux [N] se plaignent et de l'existence d'une clause d'exonération de garantie des vices apparents et cachés dans l'acte de vente, - de l'absence de désordres avérés à la suite

19 février 1992, à invoquer l'absence de procès-verbal de réception, avait, par ailleurs, admis l'existence d'une prise de possession sans réserve des locaux, et en avait déduit la non-garantie des vices

du président du tribunal administratif de Paris en invoquant de nombreux manquements aux règles de sécurité afférents à ce lot ; qu'ainsi il est établi que les désordres étaient connus de lui et les vices

juge est saisi d'une demande de prononcé d'une réception judiciaire, c'est au jour où les travaux ont pris fin qu'il doit apprécier si l'ouvrage était en état d'être réceptionné et s'il existait des vices

afin de stabiliser ses structures », la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QUE le vendeur n'est pas tenu des vices

judiciaire avant dire droit sur les autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que le vice pris

faites et des garanties consenties dans l'acte par le promettant, prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce dernier en raison des vices

qualité convenue et de l'avoir débouté de sa demande en paiement du prix, puis condamné à payer à l'acheteur des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'étant pas tenu des vices

; que l'expert, notant que le pavillon avait été construit en 1980 puis acquis par les époux Z... le 14 mars 2000, a d'abord été relevé au niveau électrique des non-conformités constituant tantôt un vice

n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, le vendeur n'est pas tenu des vices

d'une information complète et loyale, au regard des articles 1604, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés ; 2°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices

l'origine était ignorée ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil ; et 2°/ qu'en tous cas, le vendeur n'étant jamais tenu des vices

pas la qualité médiocre de l'ensemble de la construction, il leur appartenait d'être d'autant plus attentifs à cet élément primordial de l'ouvrage qu'est son étanchéité ; que ce vice étant apparent, ils

constatations de l'arrêt l'incapacité du four à confectionner des frites, c'est-à-dire à remplir sa destination et ce, dès la première utilisation; qu'en se déterminant aux motifs qu'il s'agissait d'un vice

société FND dans ses conclusions d'appel, la clause limitative de garantie dont se prévalait la société Vandecasteele ne couvrait que les dommages occasionnés par l'usage de marchandises affectées de vices

Monsieur [J] [K] et Madame [C] [D] les sommes de 4.759.200 FCFP au titre de la reprise des désordres et 387.000 FCFP au titre de leur préjudice de jouissance ; ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu des vices