en accord avec le vérificateur, s'est fondée sur les reconstitutions opérées lors de la vérification pour apprécier le montant des sommes éludées ainsi que sur les procès-verbaux établis par le vérificateur

parquet de Nanterre en application des dispositions des articles de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que, du 29 septembre 1993 au 26 novembre 1993, l'Administration fiscale avait diligenté une vérification

procédure judiciaire et que l'épreuve de dépistage par éthylotest n'est pas le support légal de cette mesure et ne fait pas grief au prévenu à partir du moment où un éthylomètre dûment homologué et vérifié

. - Vérification - Droit pour le contribuable de connaître les méthodes de calcul suivies par le vérificateur.

; qu'il a participé en connaissance de cause à une fraude d'envergure en s'abstenant volontairement de vérifier la tenue des documents comptables qui lui incombait en sa qualité de responsable de droit

entendait se fonder avaient été soustraites à la contradiction au cours de la vérification ; qu'en statuant ainsi au motif inopérant qu'Elie X... ne précisait pas quelles pièces auraient été soustraites

l'article susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le devoir de mise en garde mis à la charge du banquier dispensateur du crédit oblige ce dernier avant d'apporter son concours à vérifier

7- 4° du code des procédures civiles d'exécution, et le cas échéant de soulever une contestation lors de l'audience d'orientation, la cour d'appel, qui a par-là mis à sa charge une obligation de vérification

Attendu que la SARL Europa Time Service fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier

et de saisie conféré à l'administration fiscale par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à une autorisation motivée donnée par ordonnance de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier

publication, supprimé dans l'alinéa 1er de l'article L. 321-9 du Code du travail, les mots "la réalité des motifs invoqués pour justifier le licenciement" et abrogé l'alinéa 2 du même article ; que la vérification

Attendu que la société Eurobio fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande contre la BRED, alors, selon le moyen : 1 / que la banque a l'obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, de vérifier

n'est pas établie et de rejeter les demandes par eux formées à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ que, garant de l'efficacité des stipulations de l'acte qu'il dresse, le notaire est tenu de vérifier

l'esthétique des consommateurs et plus généralement leur forme pour lequel il existe une sensibilité très particulière et bien connue des annonceurs ; qu'il avait donc le devoir de surveiller et de vérifier

crédit-bailleur, tenu d'un devoir de conseil à l'égard du crédit-preneur, de s'informer lui-même sur la situation financière et économique de l'entreprise à laquelle il entend consentir un financement et de vérifier

Y... n'aurait pas communiqué sa nouvelle adresse professionnelle au service vérificateur et aurait créé de multiples entités juridiques ayant la même activité, toutes circonstances insuffisantes à elles

articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil, et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, le juge doit vérifier

fait défaut ; "alors qu'il incombe au prévenu de rapporter la preuve de sa bonne foi ; qu'en se fondant sur les seules affirmations du prévenu et en reprochant à la demanderesse de ne pas avoir vérifié