dans les centres agréés et avec les outils européens de la marque ; que l’origine étrangère du véhicule, non annoncée avant la vente, est lourde de conséquences car elle se voit privée de l’extension

Sur le moyen unique : Attendu que les époux M. font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 1985) d'avoir prononcé, pour inexécution de leur obligation de soins, la résolution de la vente de la

la qualification de plus-value de cession de titres initialement déclarée a été ultérieurement abandonnée par la contribuable analysant désormais la somme en litige comme des dommages-intérêts non imposables

en date du 04/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SASu JULADE [Adresse 4] Exploitant un établissement sis [Adresse 5] N° siren : 930 085 196 N° gestion : 2024 B 03409 « La vente

francs, que, par lettre du 12 janvier 1988, Espace ambulances a annulé ses commandes, et a voulu récupérer ses chèques ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation de la vente

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 15 avril 1991), que les époux Z... ont consenti, le 6 février 1987, aux époux A... une promesse de vente

2013 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail "lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

banc de contrôle électronique fourni par la société Geime ; qu'alléguant le non-fonctionnement de ce matériel, la société CN a poursuivi judiciairement les sociétés Geime et MCS en résolution de la vente

incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 17 septembre 2004), que les époux X... ont, par l'intermédiaire de l'agence immobilière MHT, conclu avec les consorts Y... une promesse de vente

la régularité des documents versés à l'appui d'une demande de prêt devant servir à l'acquisition d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, puisqu'au moment où le notaire dresse l'acte authentique de vente

n'était pas propriétaire des machines et ne pouvait donc les vendre, mais seulement les sous-louer, tout en relevant que cette même société a fait des offres de vente de ces machines à la société CIB,

lettre recommandée du 12 juin 1992 à Mme X... la résiliation du contrat de crédit-bail ; que celle-ci a poursuivi judiciairement les sociétés Prom'es et Selaco en nullité ou résiliation des contrats de vente

à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque leur bénéfice imposable

A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité des notaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes de l'acte de vente que la dation en paiement ne pouvait intervenir

incluant une location financière sont interdépendants ; que doivent être réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que la résiliation d'un contrat de vente

le projet n'a pu être mené à bien dans les conditions prévues à l'origine ; qu'alléguant l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, les acquéreurs ont sollicité l'annulation de la vente

N'EXCEDE PAS UN PLAFOND QUI ETAIT, POUR CES TROIS ANNEES, DE 500.000 F ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-1 DU MEME CODE, "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE : A POUR LES VENTES....

dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement du 28 août 2025 du tribunal judiciaire de Grenoble qui a : Prononcé la résolution de la vente