AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031537095
27 novembre 2015
27 novembre 2015
d'appel de Bordeaux du 26 juillet 2012 puis, réglant l'affaire au fond, a déchargé la société Agranix des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'application du taux normal de cette taxe à la vente
Source officiellePage 17 sur 9959
PAC - Contentieux
68d5934d876d446c8f4910b0
25 septembre 2025
25 septembre 2025
LA PIZZA DU PIRATE un bail commercial portant sur des locaux à usage de commerce situés [Adresse 2] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 700 euros, hors charges, et pour y exercer une activité de vente
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