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199 167 résultats pour « vente de produits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031537095

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

d'appel de Bordeaux du 26 juillet 2012 puis, réglant l'affaire au fond, a déchargé la société Agranix des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'application du taux normal de cette taxe à la vente

Source officielle

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TJ

PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910b0

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

LA PIZZA DU PIRATE un bail commercial portant sur des locaux à usage de commerce situés [Adresse 2] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 700 euros, hors charges, et pour y exercer une activité de vente

Source officielle
CC

comm

61372273cd580146773fd2c0

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

devrait fixer d'abord le prix de vente du produit primé, pour en déduire la valeur de la prime, et écarte l'interprétation selon laquelle le vendeur devrait, en fonction de la valeur de la prime, déterminer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03837

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

» ; qu'« ils ont en fait délibérément mis en vente un produit non conforme à la réglementation en vigueur pour rentabiliser leur campagne publicitaire sur le territoire français en tirant profit d'un

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410e77

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

marque ; qu'en énonçant que les sociétés demanderesses auraient dû vérifier directement auprès de la société Natalys l'existence de l'autorisation de mise en vente des produits, sans répondre au moyen

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdd11741d95f67b512a279e

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

En tout état de cause, si elle est acceptée, elle ne pourra en aucun cas dépasser 10 % du prix de vente du produit'.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047bd1cdc6046d47978ae1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 980 704 308 - 2023 B 5737 et exerce une activité de salon de coiffure homme, barbier, et vente de produits

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

631add73f575634f1371eb76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le tableau indiquant les chiffres d'affaires des produits et soins et le taux de marge montre que l'activité essentielle est la vente de produits Yves Rocher.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69f1dd94cdc6046d47f36d85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

, consulting informatique, création de visuels et gestion de la communication, impression et vente de produits de communication, création d'évènements, service de formation ou d'éducation dans le domaine

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67bebca9bf26379030704

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La prime relative à la vente d'un produit Pharmazon Monsieur [W] revendique le versement d'une prime sur la vente du produit Pharmazon sans préciser la période de référence.

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CA

2ème chambre

642e760b8b510604f5bc200e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La vente de produits par le site internet Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La vente de produits par le site internet   Selon le franchisé, l'article 2 du contrat de franchise s'applique aux franchisés comme au franchiseur et interdit la vente de produits par internet.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9c0

Cassation

4 décembre 1968

4 décembre 1968

VENTE DE PRODUIT DETERMINE, ET QUE LA COUR A TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LES LOTS MIS EN VENTE AURAIENT ETE CREES PAR LE SEUL X...

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584ea

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

de ses peines et soins et pour couvrir toutes les charges supportées par lui en exécution du mandat " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation d'une commission forfaitaire sur la vente

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699416

Admin. suprême

11 décembre 1985

11 décembre 1985

liberté du commerce et de l'industrie ; En ce qui concerne l'article 7 1er alinéa de l'arrêté n° 83-428 et l'article 6 1er alinéa de l'arrêté n° 83-429 : Cons. qu'il résulte de l'instruction que la vente

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e457c3ffdb9560b0879

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des produits « Cerruti », « Cerruti 1881 » et éventuellement « 18CRR8I1 1881 », d'un état de ventes des produits portant les marques et griffes précitées et du chiffre d'affaires, global et dans chaque

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f7d4cdc6046d47f5c85b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL INSPIRATION NATURE & BEAUTE [Adresse 1] Activité : Soins corporels, du visage, Epilations, manucure, exploitation de cabines UV, hammam, vente

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CC

cr

613725aecd5801467741fbd2

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BARRE Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 novembre 1996, qui, pour mise en vente

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TCOM

Procédures Collectives

69db6db2cdc6046d47f7f110

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

. : 2024016542 PC : 2024J1315 Sté SWY LIFE Institut soin et beauté, centre de formation beauté, achat de et vente de produit cosmétique [Adresse 1] Siren : 880896378 2020B00215 MAINTIEN DE LA PERIODE

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CC

comm

613720decd580146773ef0e2

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

juge des référés de condamner la société Boulogne Distribution, Centre Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente

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