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199 167 résultats pour « vente de produits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611496

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

. - Artisan fiscal - Tôlier automobile qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:12-A-12

droit de la concurrence

15 mai 2012

15 mai 2012

relatif à la saisine de l'UIP concernant la conformité avec les règles de concurrence des statistiques publiées par le CPDP relatives aux volumes des ventes des produits pétroliers réalisées par les entrepositaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611885

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

. - Artisan fiscal - Conditions non remplies - Contribuable qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137227acd580146773fd795

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Payot SOPARDI, société

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420300

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

conditions d'accès à la profession ainsi que la réglementation applicable sont différentes ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le seul fait que les deux activités tendent in fine à la vente

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410882

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est ..., 2 / la société Com'Objet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit

Source officielle
CC

cr

613725becd580146774202ff

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

conditions d'accès à la profession ainsi que la réglementation applicable sont différentes ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le seul fait que les deux activités tendent in fine à la vente

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9259

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

ventes et produits, a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1986 ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd0a6

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Cosmetic Laboratoires, dont le siège social est ..., zone F, Bloc B à Monaco (Principauté de Monaco), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00494

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

S... exerçant une activité de vente de produits dérivés lors de la tenue de concerts d'artistes, Mme O... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de se voir reconnaître la qualité de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608084

Admin. suprême

22 février 1965

22 février 1965

. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723b7cd5801467740d49a

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Nantes nord distribution exploite dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277c7

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

a condamnés, pour aide à l'usage par autrui de stupéfiants, la première, à 750 euros d'amende, le second à 400 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb495562c878273a1fb706

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Présidente, et par Nadia TRIKI , Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE La société Beckman Coulter France SAS, spécialisée dans la vente

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d499

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la Société osnyssoise de distribution (société Sosnydis) exploite, dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente

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CC

civ2

613724ddcd58014677419048

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005), que la société Etchepare tricotage toulousain (ETT), dont l'activité est la vente

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637061

Admin. suprême

20 décembre 1935

20 décembre 1935

CETAT46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir d'intermédiaire pour la vente des produits agricoles et

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?

ADLC

ADLC:19-DCC-15

droit de la concurrence

29 janvier 2019

29 janvier 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alsa France SAS et des actifs incorporels nécessaires à la fabrication et à la vente des produits alimentaires sous marques Alsa et Moench par le

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723b7cd5801467740d498

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Levallois distribution exploite dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne X..., un espace de vente

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd9ab

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

distribution, dont le siège est route de l'Arche à Saint-Pierre-les-Elbeuf (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit

Source officielle