. - Artisan fiscal - Conditions non remplies - Contribuable qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société Laboratoires Payot SOPARDI, société

conditions d'accès à la profession ainsi que la réglementation applicable sont différentes ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le seul fait que les deux activités tendent in fine à la vente

est ..., 2 / la société Com'Objet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit

conditions d'accès à la profession ainsi que la réglementation applicable sont différentes ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le seul fait que les deux activités tendent in fine à la vente

ventes et produits, a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1986 ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement

Cosmetic Laboratoires, dont le siège social est ..., zone F, Bloc B à Monaco (Principauté de Monaco), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit

S... exerçant une activité de vente de produits dérivés lors de la tenue de concerts d'artistes, Mme O... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de se voir reconnaître la qualité de

. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Nantes nord distribution exploite dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente

a condamnés, pour aide à l'usage par autrui de stupéfiants, la première, à 750 euros d'amende, le second à 400 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Présidente, et par Nadia TRIKI , Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE La société Beckman Coulter France SAS, spécialisée dans la vente

selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la Société osnyssoise de distribution (société Sosnydis) exploite, dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005), que la société Etchepare tricotage toulousain (ETT), dont l'activité est la vente

CETAT46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir d'intermédiaire pour la vente des produits agricoles et

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Alsa France SAS et des actifs incorporels nécessaires à la fabrication et à la vente des produits alimentaires sous marques Alsa et Moench par le

cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Levallois distribution exploite dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne X..., un espace de vente

distribution, dont le siège est route de l'Arche à Saint-Pierre-les-Elbeuf (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit