La vente amiable a été autorisée par décision du 5 septembre 2023. Un délai supplémentaire a été accordé le 13 février 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 22 février 2018. 4.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE DU 05 AVRIL 2024 N° RG 23/00127 - N° Portalis

que « l'existence de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission de l'agent, à les supposer démontrées » et « de pourparlers engagés entre la SCI Coccinelle et l'ARC pour parvenir à une vente

’autoriser la partie saisie à vendre à l’amiable l’immeuble saisi à un prix égal ou supérieur à la somme de 350 000 € dans un délai maximal de quatre mois ; La vente amiable pourra être régularisée devant

La vente amiable a été autorisée par décision du 14 mai 2024.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

Au demeurant, l'article L.322-3 du code précité prévoit que : 'La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente volontaire.

Elle sollicite l'autorisation de procéder à la vente amiable en application des articles R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au motif qu'une telle vente peut seule permettre

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er octobre 2024. La vente amiable a été autorisée par décision du 6 mai 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 juin 2023. La vente amiable a été autorisée par décision du 13 février 2024.

qu’il n’était pas assisté d’un avocat, a sollicité la vente amiable de l’immeuble visé au commandement et a fait état d’un compromis de vente régularisé le 14 octobre 2023 fixant un prix net vendeur de

Par jugement en date du 27 juin 2025, le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaire pour finaliser la vente amiable et renvoyé l’affaire à l’audience du 19 septembre 2025.

En l'espèce, la vente amiable a été autorisée dans le cadre d'un premier délai de quatre mois par jugement d'orientation du 27 mai 2025.

Lors de cette audience, conformément à leurs conclusions notifiées par RPVA le 14 mai 2025, Monsieur [C] et Madame [Y] ont demandé au juge d’homologuer la vente amiable intervenue le 23 avril 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 CONSTAT VENTE AMIABLE N° RG 24/00010 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXSP MINUTE : 2024/00178 COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 CONSTAT VENTE AMIABLE N° RG 23/00106 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ6X MINUTE : 2025/00002 COMPOSITION

Y... acceptait de recevoir la somme de 137 205 euros outre le remboursement des frais de vente aux enchères prévue pour le 7 juin 2004 pour permettre la vente amiable de ce bien au mois d'août, lequel