Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 4 juillet 2024

N° RG 23/00033 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GDPC

N° minute : 24/00044 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Xavier DOUXAMI

GREFFIER : Anne Sophie BIELITZKI



DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°440 676 559, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

représentée par Maître François Xavier WIBAULT, de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et par Maître Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES ;


DEFENDEURS - DEBITEURS SAISIS

M. [W] [I] [V] [K], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] ;

comparant en personne ;


Mme [N] [M] [T], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] ;

représentée par Maître Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES ;


CREANCIER INSCRIT :

La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante ni représentée;

* * *

Le tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 20 juin 2024 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:
 
 
 Par jugement en date du 7 mars 2024, la juridiction de céans a autorisé la vente amiable par [W] [I] [V] [K] et [N] [M] [T] de l’immeuble sis sur la commune de [Adresse 6], cadastré section AY N° [Cadastre 2] pour 01a 57ca, ce après délivrance d’un commandement aux fins de saisie délivré le 13 juin 2023 et publié le 07 août 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 9] sous le numéro 00055 volume S pour [W] [I] [V] [K] et sous le numéro 00056 volume S pour [N] [M] [T].

La vente a été autorisée pour un prix minimal de 100.000 euros nets vendeur.

[W] [I] [V] [K] et [N] [M] [T] ont procédé à la vente de cet immeuble suivante acte en date du 15 avril 2024 reçu par Maître [Y] [P], notaire à [Localité 9].
 
 [W] [I] [V] [K] et [N] [M] [T] ont demandé à l’audience de ce jour la constatation de cette vente amiable, demande à laquelle le conseil du créancier poursuivant s’est associé.

 La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.


SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

Aux termes de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

En outre, l’article L 322-14 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.

Il résulte, en l’espèce, de l’acte de vente dressé le 15 avril 2024 par Maître [Y] [P], notaire à [Localité 9], que [W] [I] [V] [K] et [N] [M] [T] ont vendu le bien objet de la présente procédure pour un prix de 125.000,000€ nets vendeur, et que cette somme a été payée par l’acquéreur qui a également réglé les frais de poursuites d’un montant de 2.363,09 euros ; lesdites sommes ont été consignées à la caisse des dépôts et consignations.
 
 Il convient ainsi de constater que cette vente amiable a été réalisée conformément aux règles fixées par la juridiction de ce siège et d’ordonner ainsi la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef des débiteurs.










 
PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE la vente amiable du bien immobilier sis sur la commune de [Localité 8] (59), [Adresse 6], cadastré section AY N° [Cadastre 2] pour 01a 57ca à la diligence de [W] [I] [V] [K] et [N] [M] [T] pour le prix de 125.000,00 euros. 

DIT qu’il sera fait mention du présent jugement en marge du commandement aux fins de saisie immobilière ;

ORDONNE la radiation des hypothèques et de privilèges prises du chef des débiteurs.

Le Greffier Le Juge de l’exécution