La SCI Josada fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée K n° [Cadastre 1] lui appartenant et d'envoyer en possession la société

partie civile à défaut d'exécution dans les délais fixés des travaux avait le caractère de dommages-intérêts ; qu'étant devenue sa propriété, Martine Le Z..., épouse Le A..., avait toute latitude pour l'utiliser

qu'est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles

X... avait admis avoir utilisé du Clopyralid en juillet 2000, mais encore et surtout qu'il était le seul des voisins de la SCEA à en avoir utilisé au cours de cette période, enfin, que l'utilisation d'un

ses conclusions, le salarié rappelait l'intégralité de son emploi du temps et des visites aux clients qu'il avait effectuées, ainsi qu'il l'avait fait auprès de ses supérieurs hiérarchiques en temps utile

L'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Drôme, 25 janvier 2019) déclare expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Julien-en-Vercors, une fraction

de réduction de prix, avec intérêts légaux, alors : « 1°/ que ce n'est qu'à défaut de stipulation du règlement de copropriété que les juges peuvent qualifier une partie d'immeuble eu égard à son utilité

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 2016), que Maurice Z... est décédé à Nantes le [...]           , après avoir institué comme légataire universel la Fondation belge d'utilité

publique ; que dans la première hypothèse au contraire, la fondation, même reconnue d'utilité publique n'a pas une personnalité distincte de celle de l'organisme dont elle émane, lequel, de ce fait

à la vente sous la marque "Michel Oelge" sont suffisants pour établir l'infraction d'utilisation illicite de marque qui lui est reprochée dès lors que les vendeurs étaient mis en mesure, par l'emploi

Mme V... fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié le bien dont elle est propriétaire alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté

Il est fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Urcize les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 2] et [Cadastre

Il s'est avéré que le bon de soutage du combustible utilisé indiquait une teneur en soufre de 1,75 % et l'analyse d'un échantillon a révélé une teneur de 1,68 %, alors qu'elle aurait du être inférieure

Invoquant la perte de la plus-value engendrée par les parcelles expropriées, qui n'avaient pas reçu la destination d'utilité publique prévue, à l'exception d'une petite surface, et qui étaient revendues

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique une parcelle lui appartenant, alors « que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer

du véhicule 206 GMA 75, immatriculation pourtant relevée dans chaque procès- verbal, avec la date, l'heure et le lieu de l'infraction, renseignements qui permettaient l'identification de l'utilisateur

Sur le premier moyen : Attendu que la société Scotch Whisky Association fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer sur l'action fondée sur l'utilisation

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mai 2002, au large de la Bretagne et dans une zone de protection spéciale, dite "box merlu", où il est interdit, pour protéger le stock de merlus, d'utiliser