plainte de l'administration des Impôts et avis conforme de la Commission des infractions fiscales, pour avoir partiellement soustrait l'entreprise au paiement de l'impôt sur les sociétés et à celui de la TVA

du 16 septembre 1993, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, importation sans déclaration d'une marchandise fortement taxée ayant permis d'éluder le paiement de la TVA

publié au BODACC le 20 mai 1997 ; que, le 10 juillet 1997, le receveur des Impôts de Libourne ouest (le receveur) a déclaré à titre privilégié une créance provisionnelle de 411 242 francs au titre de la TVA

ROUVIERE et BOUTET, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AVE FOCH 22 LTD, - LA SOCIETE FASHION TV

manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alphonse A... coupable de fraude à l'impôt sur les sociétés en 1984 et 1985 et à la TVA

qui se soustrait à ses obligations fiscales est présumée établir des factures de ventes non causées en vue de transmettre un droit à déduction de TVA indue et ne pas procéder à la passation régulière

et la lui a reversée pour un montant de 115 071 francs, alors qu'il savait qu'il n'était pas assujetti à la TVA ; qu'il a ensuite trouvé un acquéreur et reconnaissait qu'il n'était pas nécessaire que

juge " pénal " ; que, subsidiairement, l'Administration fait observer que la législation sur les contributions indirectes ne peut pas être invoquée, dès lors que la fraude reprochée est une fraude à la TVA

La clause de soumission à la TVA : Les intimés font grief à la locataire d'avoir cessé de payer la TVA au cours du trimestre 2011, en procédant à la retenue de la taxe versée au cours des douze trimestres

de la Haute-Savoie, venant aux droits du comptable du SIE, fait grief à l'arrêt de limiter l'admission de sa créance au passif de la procédure collective à la somme de 92 476,11 euros au titre de la TVA

X... et l'IFPPC font grief à l'ordonnance du premier président d'avoir fixé à la somme de 75 664,54 francs hors TVA les émoluments de M.

cocontractant par un contrat d'entreprise et non un contrat de travail, le prestataire de services qui se présente comme un travailleur indépendant, qui facture ses interventions et les majore du montant de la TVA

le délit de favoritisme, n'est pas transposable au délit d'escroquerie ; "1 ) alors que la plainte avec constitution de partie civile des époux Y... dénonçait notamment des faits d'escroquerie à la TVA

Y..., plus TVA à 18,60 %, pendant toute la durée de la mise de ce salarié de Bocaviande à la disposition de Sobeval ; qu'en se fondant sur ces seules factures, correspondant au travail effectif de M

en recouvrement du 8e arrondissement avant d'en établir un nouveau pour les mêmes périodes de temps et enfin que la société Nouvelles Rives a versé une somme de 214 096 francs au titre de l'arriéré de TVA

comptabilisé pour la somme de 316 450 francs HT, et dont l'acquisition était justifiée par des factures s'avérant fausses ; qu'en effet ces factures sont datées du 30 mars 1993, et mentionnent une TVA

coupable du chef du délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération de TVA

qu'elle aurait dû reverser, en minorant le chiffre d'affaires réalisé sur les déclarations mensuelles de TVA ; qu'ainsi, pour les deux années vérifiées, l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de