D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

B, représenté par son tuteur légal l'ATI 79, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Elle informe le tribunal que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bordeaux a, le 10 décembre 2021, levé la mesure de tutelle dont faisait l'objet M.

Par jugement du 29 juin 2022, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Puteaux a placé Mme [P] sous tutelle pour une durée de trois ans et a désigné l'Association AT 92 en qualité de tuteur.

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Line X... ; Vu la demande, enregistrée le 22 février 1999 au greffe

de tutelle, pour une durée de 120 mois.

Maître X, conseil de Madame X représentée par sa soeur et tutrice Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite

des pouvoirs, revenir sur l'appréciation faite par l'autorité administrative de l'existence de ces griefs ; qu'ainsi elle a violé la loi des 16 et 24 août 1790, et les articles L. 541-2 et L. 412-18 du

d’une procédure de tutelle en se saisissant d’office ; que le requérant confond décision d’ouverture de la tutelle et décision de prononcé de celle-ci (...)

Me Romain BRONGNIART entendu en ses observations : je soulève deux moyens d’irrégularité de procédure et je vous sollicite la remise en liberté de Monsieur [G]. - Monsieur [G] est sous tutelle et sa tutrice

[F] a été placé sous mesure de tutelle, dont la gestion a été confiée à Mme [G] [N].

ET DE L'EMPLOI enregistré le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif

PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant jugement rendu le 6 mai 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de ROANNE plaçait sous tutelle monsieur Cyrille X... pour une durée de 60 mois et désignait

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D C, agissant en qualité de tuteur de Mme B A, sa mère, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours administratif

B, représenté par son tuteur légal l'ATI 79, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

d'avancement par le critère de choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative

Par un courrier du 4 mars 2024, sa tutrice a demandé la prise en charge de ses frais d'hébergement au département du Tarn.