d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressé à Ghisonaccia, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor

chambre civile, section A), au profit : 1 / du Ministère Public, agissant en la personne de M. le Procureur Général près la cour d'appel de Paris, domicilié Palais de Justice, ..., 2 / de la Trésorerie

l'Hôtel du département, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ de M. l'agent judiciaire du Trésor

Judiciaire du Trésor et de M. C..., de Me Odent, avocat de M.

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée forclose la créance alors, selon le moyen : 1 / que les créances déclarées à titre provisionnel par le Trésor

receveur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en soumettant à la connaissance de l'ouverture de la procédure collective la possibilité pour le créancier (le Trésor

la majoration maximale de sa rente ; que le Fonds est intervenu à l'instance pour demander, sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, la condamnation de l'Agent judiciaire du Trésor

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la commune de Fessenheim de ses demandes ; "1°) alors que le mandat de paiement du 13 septembre 2017 émane du maire de Fessenheim et est destiné à la trésorerie

engage sa responsabilité envers les tiers bénéficiaires lorsqu'elle ouvre un compte et remet des formules de chèques à une société dont elle sait ou est en mesure de savoir qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie

X... qui a souscrit l'engagement de caution à l'égard du Trésor sans rechercher, en l'examinant, si la signature portée sur l'acte correspondait à celle de M.

le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, il est établi que le prévenu, gérant de la SA Hocliperpi, a prélevé sur la trésorerie

256 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que ces textes distinguent les modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites s'appliquant aux impôts recouvrés par les comptables du trésor

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs d'association de malfaiteurs et détention de trésor

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 2005) d'avoir laissé à la charge de la communauté le remboursement de deux emprunts BPTP de 500 000 francs et 700 000 francs ayant servi à financer la trésorerie

000 euros le 22 octobre 2008 au taux effectif global révisable de 6,87 % et 11,55 % incluant les intérêts de retard, commissions, frais et accessoires ; qu'en retenant que le contrat de crédit de trésorerie

ces déclarations ne soient pas frauduleuses ou simulées et correspondent à une créance salariale réelle, sans qu'il y ait à tenir compte des retenues pratiquées par l'employeur pour des raisons de trésorerie

Delehedde, président du directoire de la société, en date des 15 janvier et 26 mars 1985, où ce dernier faisait état d'un déficit de trésorerie et des pertes de la socité, ni l'aveu d'un état permanent

rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Guilloux matériaux, dont le siège est La Butte-es-Gros, 50530 Montviron, 2 / du Trésor