C... la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France demandé au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas demandés dans

tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a invité à se présenter le 23 août 2023 dans ses services pour restituer ses titres

xa0; : «   Les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie ainsi que leurs enfants peuvent, en France, se faire reconnaître la nationalité française selon les dispositions du titre

Z... avait acquis la nationalité algérienne le 3 juillet 1962, et perdu la nationalité française à défaut de déclaration recognitive dans le délai légal ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté

Sadani Oichili (Comores) et de Zaïtouni Mouiguidaho, son épouse, a obtenu, le 10 septembre 1985, un certificat de nationalité le déclarant français par l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive

d'appréciation ; - le préfet s'est cru à tort en compétence liée ; En ce qui concerne ses conclusions tendant à la suspension de la mesure d'éloignement : - elle dispose d'éléments sérieux au titre

A B, représenté par Me Madre, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler ensemble les décisions du 21 octobre 2022 et 16 février 2023 par lesquelles le sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt

principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les deux mois de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

Elle fait valoir que sa mère, Mme [Z] [L], née le 29 février 1964 à [Localité 3] (Algérie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par

Il fait valoir que sa mère, Mme [B] [O], née le 29 février 1964 à [Localité 1] (Algérie), a bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par son

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, compte tenu de la suspension de la procédure de retrait

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre

AYANT FAIT OPPOSITION LE 14 MAI 1963, A UNE CONTRAINTE A LUI SIGNIFIEE LE 2 DU MEME MOIS, A LA REQUETE DE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 279, 66 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS

A... n'était pas enclavée et que dès lors le titre dont se prévalait celui-ci n'était pas recognitif d'une servitude légale de passage, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 685-1 du Code

Mme B A soutient qu'elle n'a pas pu présenter de demande de RSA avant de se voir attribuer le statut de réfugiée et que la décision en litige méconnaît le caractère récognitif du statut de réfugié.

NE JUSTIFIE PAS AVOIR ACQUIS, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE TITRE DE "PROFESSEUR X..."

Par courriel du 07 novembre 2024, la CAF a répondu que sa fille [C] a18 ans,qu'elle n'avait pas de titre de séjour au mois de juin 2024, que sa carte de résident débute le 12 juillet 2024, que sa fille