. ; "aux motifs que "le fait pour Michel X... de faire un usage abusif des locaux de l'entreprise en y entreposant des biens personnels ne peut être constitutif du délit de vol qui suppose l'appréhension

signifié le 31 mai 1996 par Mme X... ne reproduit pas les termes de l'article 9 paragraphe premier du décret du 30 septembre 1953, et ne répond donc pas à l'une des trois exigences cumulatives de ce texte

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 1993), que la société EURL Passeport, preneur à bail de locaux

pochettes contenant le matériel et le certificat d'authenticité nécessaires à l'installation, sur des ordinateurs avant leur vente (mode OEM), de logiciels de la société Microsoft, et d'une commande test

débats par le prévenu (notamment les différentes feuilles de route) que ce véhicule (camion 7292) est exclusivement affecté au transport d'ordures ménagères ou de déchets industriels banals entre les locaux

Les parties s'opposent sur la question de l'applicabilité des dispositions de l'article 15 du règlement PS 24 B, mais ce point est sans intérêt, ce texte étant analogue à celui de l'article R.241-51-1

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Union locale

du tribunal de grande instance de Paris a, d'une part, autorisé, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, des opérations de visite et de saisie dans les locaux

société ISS Abilis France, mis à pied à titre disciplinaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette mesure et au paiement de diverses sommes ; que l'Union locale

où elle était installée dans l'immeuble, d'autre part, qu'au cas où la société le jugerait nécessaire, elle pourrait demander la mise à sa disposition des locaux occupés par la fondation, à charge pour

compter du 23 juin 1983 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer le loyer en se référant aux règles d'augmentation légale applicables selon la loi du 1er septembre 1948 pour des locaux

Le locataire fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation des baux et d'ordonner son expulsion, alors « que le locataire ne peut être déchu de son droit au maintien dans les lieux si le local dont

bail à Mme X..., en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire lui a notifié un décompte de surface corrigée avec la valeur locative et un classement du local

clos, ils peuvent être remisés aux emplacements où ils gênent le moins ; qu'ainsi, le tribunal, qui, tout en admettant que les lieux n'étaient pas propices à l'aménagement d'un local à poubelles clos

le matériel et les locaux.

par la loi à partir du moment où ils sont employés dans un établissement de l'entreprise situé effectivement en zone franche urbaine, c'est-à-dire d'un établissement qui dispose dans cette zone d'un local

aux épreuves de l'éthylomètre à 17 heures 35 et a été entendu à 18 heures 35 ; que les résultats lui ont été notifiés à 19 heures ; qu'il a été à nouveau entendu à 19 heures 20 ; qu'il a quitté les locaux

tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise pour l'accomplissement de leurs mandats ; que la pose sur la porte d'un local