constitution de partie civile de la société Groupement de Gestion et par Serge X... déposée le 2 février 2001 des chefs de faux témoignage et de recel-dissimulation d'escroquerie ; "aux motifs que, aux termes

mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète et régulière et comporter, notamment, l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain

agricole qui devient un terrain à bâtir.

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de Chalonnes-sur-Loire a décidé l'achat de terrains

[J] et [U] [Z] d'une part, et Jph, d'autre part, se réuniront à l'effet de discuter les termes d'un avenant à la convention ; qu'il résultait nécessairement de ces termes que le consentement des consorts

violation de l'article 222-32 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 20 mars 2003 aux termes

[D] [W], exerçant sous l'enseigne MV-Diag 81, et assuré par la société Gan Assurances, mentionnant la présence de termites sur le terrain, et l'absence d'indices d'infestation de termites pour les pièces

n'étant pas terminée et l'accès au chantier étant devenu impraticable, les travaux ont été interrompus ; que la société Corsovia, assurée par l'Union des assurances de Paris, devenue Axa global risks

réalisation des travaux de fondation et de terrassement, les époux X..., en désaccord avec la société Socobat, ont mis fin à la mission de cet entrepreneur et fait appel à la société Denche frères pour terminer

” ”Que depuis, le permis est périmé et le terrain est devenu inconstructible “ ” Il est à ce jour un terrain terrain naturel NH” ; ainsi que la copie du PV de visite des lieux dressé par la SCP MEDARD-BERTON-GUEDJ

Y... d'avoir, dans l'acte de vente, distingué, d'une part, la partie maison et une partie de terrain vendues pour le prix de 550 000 euros, d'autre part, le surplus de terrain à bâtir cédé pour le prix

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui, pour destruction intentionnelle d'un terrain contenant des vestiges archéologiques, l'a condamné

, alors, selon le moyen, d'une part qu'ayant constaté que le salarié avait fondé ses demandes sur les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-7 et L. 122-32-6 du Code du travail, méconnaît les termes

n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son objet social a la qualité de consommateur, ce qui lui permet de revendiquer l'application de l'article 18 du règlement CE du 12 décembre 2012 aux termes

de membre de droit de l'association communale de chasse agréée de Montjoyer et à condamner cette dernière à lui remettre une carte de chasse, ainsi qu'à l'indemniser de son préjudice, alors « qu'aux termes

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de défaut de permis de construire ; "aux motifs que Pierre X..., propriétaire du terrain

société Primmo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société LOGIREP l'indemnité d'immobilisation que celle-ci lui avait versée, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il ressortait des termes

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts A... font encore grief à l'arrêt d'une part d'avoir violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile en dénaturant les termes