Conseil d'État
Conseil d'État — 22 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611072
- Date
- 22 mars 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES -Fixité du classement - Changement de classement d'un terrain agricole qui devient un terrain à bâtir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611072
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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