la situation réelle dans laquelle elle était au moment de son placement en redressement judiciaire, - que la société ne dispose pas actuellement de la trésorerie indispensable pour payer les créances super

En outre, il résulte des termes du courrier en date du 23 juillet 2020 adressé par le liquidateur de la société GMLM à l'administration fiscale qu'une créance super privilégiée non soldée, pour un montant

francs TTC, demeuré infructueux, a procédé le 5 septembre 1988 à la résolution du contrat de crédit-bail et a déclaré sa créance; qu'il a été admis sur l'état des créances en qualité de créancier privilégié

Saint-Honoré du 14 avril 2015 n'est pas produit à la présente procédure ; que la production de cette seule liste, ne comportant pas mention de la réalisation des entiers actifs et des autres créances super

contre une ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une transaction nécessaire à la poursuite de l'activité, que cette transaction portait atteinte aux droits des obligations de l'AGS compte tenu du super

disposant d'un privilège spécial en précisant, s'agissant du syndicat des copropriétaires, parmi les sommes figurant dans l'opposition, celles qui sont garanties par le super privilège et celles qui bénéficient

personne de Maitre [D] [C] ; Le passif produit par le liquidateur judiciaire, s'élevait à la somme de 235 937,59 euros à la date du rapport sanction du 10 juillet 2025, dont 3 041,59 euros de passif super

Elle affirme qu'elle ne dispose plus d'aucun salarié et entend privilégier la sous-traitance pour maîtriser ses coûts.

L' administrateur judiciaire a procédé à la répartition des parties affectées au sein des classes suivantes: - classe l : classe super privilégiée, - classe 2: classe privilège général du Trésor public

ou super privilégié, que son éventuelle désignation comme contrôleur n'aurait pas augmenté ses chances d'être réglée, de telle sorte que l'appelante se prévaut d'un préjudice purement hypothétique, -

L'état du passif déclaré au 28 août 2023 entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à 414 137,32 euros se décomposant comme suit : - Créances super privilégiées 8 173,21 euros, - Créances privilégiées

132 660 euros, excipent de la décharge de leur engagement compte tenu de la perte de chance du créancier d'être désintéressé de tout ou partie de sa créance faute d'admission de celle-ci, à titre privilégié

En conséquence, le délai de déclaration de créances a expiré et le passif se présente comme suit : Rang Montant Créances privilégiées 11.027,35 € Créances chirographaires 7.310,07 € Créances à échoir

rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux ; Considérant que les opérations de liquidation judiciaire de la société FMC font apparaître un passif à hauteur de 245.390,77 ç dont 14.781,90 ç à titre super

dans l'attente de la commercialisation de ses spectacles et que les sommes dues pouvaient faire l'objet d'un échéancier, étant précisé que le passif à cette date était constitué des seules créances super

poursuivre son activité ; que l'état de synthèse du passif de Mme Y... au 27 mai 2015 (pièce n° 1 de l'intimée) révèle un total de dettes de l'ordre de 315 293,32 euros dont des déclarations à titre super

Le comptable détient que la société détient une créance super privilégiée d'un montant total de 12 644,89 € se décomposant en 11 923,89 € en droits et 721,00 € en pénalités et majorations au titre des

III- SITUATION DU PASSIF Les dettes sont les suivantes : * Passif super privilégié remboursable à l'Assurance Générale des Salaires AGS-CGEA dès l'adoption du plan : 0 € * Passif privilégié : 0 € *