du fermage; que cette règle est d'ordre public et que les parties ne peuvent donc, par des conventions contraires, déroger au statut impératif des baux ruraux ; qu'en fondant néanmoins sa décision sur

du fermage et, d'autre part, que les éléments du dossier ne permettaient pas de relever à l'encontre des époux X... l'existence d'une fraude commise aux fins de faire échapper l'opération à ce statut,

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que Mme X... avait pendant plus de quinze ans, réglé sans aucune contestation le montant du fermage tel que sollicité par

compter de la date d'effet du bail, l'arrêt retient que le fermage conventionnel apparait très excessif compte tenu de l'ancienneté des installations et de la surface des immeubles loués ; Qu'en statuant

du fermage au profit de M.

EST RESTEE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE 18 ARES 60 CENTIARES ET D'UNE AUTRE DE 20 ARES 60 CENTIARES, CES SUPERFICIES ETANT INFERIEURES A CELLES DES PARCELLES DONT LA LOCATION EST SOUSTRAITE AU STATUT

et 2014 et à compter du jugement pour le fermage et a fixé l'indemnité d'occupation au montant du fermage ; que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

DU FERMAGE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX Y...

En effet, en l'espèce, aux termes de l'article G/loyer relatif aux activités équestres de l'arrêté préfectoral de l'Aube n°2013002-004 portant application du statut du fermage dans le département de l'Aube

[B] et qu'aucune modification n'a été opérée par le preneur ; - constaté que l'activité est principalement agricole et que le bail doit être soumis au statut du fermage ; - constaté que l'action est

à ce statut ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les conventions conclues entre la section de Boutaresse et M.

ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE 9 ANS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET D'AVOIR COMMIS EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR, DONT LE DROIT

du fermage ;qu'il appartient à M.

Y... un " prêt à usage " portant sur un ensemble de parcelles de terres agricoles ; que celui-ci a agi aux fins de voir requalifier ce contrat en bail rural soumis au statut du fermage ; Attendu que

qu'ayant constaté que l'attestation des époux X..., en date du 8 juin 1995, était particulièrement précise et circonstanciée sur la désignation des parcelles et leur exploitation dans le cadre d'un fermage

antérieurs étaient au nom de [J] [Y] ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que ces appels de fermages pouvaient être regardés comme la preuve de la connaissance de la cession par les consorts

A... bénéficiaire d'un bail verbal soumis au statut du fermage et annulé les congés délivrés à celui-ci, alors, selon le moyen, "1°), qu'en accordant ainsi crédit à M.

de fermage.

X...) d'invoquer les dispositions du statut du fermage », sans faire état d'aucun projet concret identifiable de modification susceptible de justifier conventionnellement le sacrifice de ce statut ; qu'en