Par une ordonnance n° 21138104 du 21 mars 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les avis de paiement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 28 juillet, 4 et 15 septembre 2020 par la ville

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant, compétent en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant.

devant le tribunal du stationnement payant.

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant.

B à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges relatifs au recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés, pour y statuer en premier ressort

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 3.

PREVUS; QU'ELLE N'A PAS MIS EN PLACE LES MOYENS DE NATURE A FAIRE RESPECTER L'OBLIGATION DU STATIONNEMENT PAYANT ALORS QU'ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE; QU'ELLE A LAISSE SANS SUITE LES PROCES-VERBAUX DRESSES

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 15 janvier 2020 est annulée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 26 février 2020 est annulée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant du 29 mai 2019 est annulée.

Par une ordonnance n° 23133084 du 26 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant a rejeté sa requête.

Par une ordonnance n° 18038015 du 10 mai 2019, le magistrat désigné par le président de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

devant la commission du contentieux du stationnement payant.

peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant.