TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 août 2025, M. A... B... demande au tribunal l’annulation d’un forfait de post-stationnement majoré d’un montant total de 85 euros émis par la trésorerie de Seine-Saint-Denis amendes. 
 
Il soutient que son véhicule a été vendu et que le nouveau propriétaire est tenu de payer ce forfait de post-stationnement majoré.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ». 
 
4. Le litige porte sur un forfait de post-stationnement majoré émis à l’encontre de M. B.... Ainsi qu’il résulte des dispositions susvisées, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal du stationnement payant, compétent en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer en premier ressort.  
 
 
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er  
:  
Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal du stationnement payant. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal du stationnement payant.  
 
 
 
Fait à Limoges, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
F-J REVEL  
 
  
La République mande et ordonne  
au le préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. C...