de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur, tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré, non-professionnel de l'assurance, est notamment tenu, lors de la souscription

Il en déduit que l'assuré a intentionnellement effectué une fausse déclaration de nature à modifier le risque lors de la souscription de son contrat d'assurance auprès de l'assureur. 9.

avait en l'espèce exercé sa faculté de renonciation le 20 novembre 2012 et demandait donc le remboursement des primes versées ; que la cour d'appel s'est contentée de relever que le bulletin de souscription

prévoyance souscrit par l'employeur aux mêmes fins ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la souscription

litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour engager la responsabilité de la CMDP, que le préjudice subi par la société consistait en la souscription

En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier qu'à la date de la souscription de la déclaration de nationalité française, M. [C] était mineur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

des déclarations mensuelles de TVA, un défaut de souscription des déclarations de bénéfices non commerciaux, un défaut de souscription des déclarations de revenus d'ensemble, et une omission de passation

dispensateur de crédit qui fait souscrire à une caution un engagement manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine ; qu'elle faisait valoir dans ses écritures être sans ressources lors de la souscription

perte de chance subie par les intimés à la somme de 45.000 euros » ; 1°) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde lors de la souscription

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts formulée au titre de la perte de ses droits sur des options de souscription

propriété, celle-ci a agi en revendication ; Attendu que la société Kawneer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'acheteur avait, lors de la souscription

la franchise contractuelle, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance ne peut valablement porter sur un risque que l'on sait déjà réalisé ; qu'en se bornant à relever qu'à la date de la souscription

ne s'opposaient nullement à une conversion monétaire actualisant le montant de la créance sur la base d'un indice officiel permettant de retenir une valeur de conversion en francs à la date de la souscription

[B] le 15 juillet 2020, en garantie des sommes à elle dues, disproportionné à ses biens et revenus, tant au moment de sa souscription qu'au moment où il a été appelé, de dire, en conséquence, qu'elle ne

de caution litigieux, de mensualités d'un emprunt sans vérifier comme elle y était invitée si Mme [C] avait indiqué cet emprunt dans le questionnaire confidentiel qu'elle avait rempli lors de la souscription

X... la souscription insuffisante de 99 contrats d'assurance bien que la société UAP eût retenu elle-même, dans sa lettre de licenciement, la souscription de 113 polices d'assurance, la cour d'appel ne

d'établir qu'au moment où il l'appelle son patrimoine lui permet de faire face à son obligation ; que la cour d'appel a constaté que l'engagement de la caution était disproportionné au jour de sa souscription

l'immeuble vendu était correctement garanti par la police d'assurance rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 ; qu'en écartant l'existence d'un dol au motif qu'il n'était pas établi que la non souscription