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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
; - l'article 150-0 B ter du code général des impôts consacre la liberté de décider de l'émission d'une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres ; - une soulte n'est pas un acte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Godonnier, en contrepartie de 720 000 actions supplémentaires de la SAS Nessa Finances et d'une soulte de 52 606 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Godonnier, en contrepartie de 720 000 actions supplémentaires de la SAS Nessa Finances et d'une soulte de 52 606 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
effectivement le montant de la soulte au vu de la jurisprudence (CE 29 septembre 2023 n° 471003) et qu'ils caractérisent l'existence d'un support juridique d'une opération d'apport avec soulte ; - l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03534_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203136_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B n'a prélevé que 19% du montant de la soulte, l'opération juridique est l'apport et pas la soulte, l'administration fiscale ne démontre pas en quoi l'opération serait en contradiction avec l'esprit du
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21250_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
À la suite d'un orage survenu le 9 octobre 2018, la foudre s'est abattue sur le clocher de l'église de la commune de Saint-Amans-Soult (Tarn), provoquant son effondrement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte ainsi de l’instruction que la soulte versée par la SAS LBH, inscrite au crédit du compte courant d’associé de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106879_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Dans une proposition de rectification du 27 novembre 2017, elle a soumis la soulte inscrite au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110241
25 mai 2016
25 mai 2016
x de la valeur des dits biens estimée à la date la plus proche du partage, avant dire droit sur le montant de cette soulte, ordonné une expertise afin de prendre connaissance des dossiers des parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110553
13 septembre 2017
13 septembre 2017
due par Monsieur X... à sa première épouse, et d'autre part sur la preuve du paiement d'une somme de 34.830,69 € ; Sur le financement de la soulte due par Monsieur X... à sa première épouse ( ) Qu'il
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, l'administration ajoute à la loi et met à la charge du contribuable la preuve du caractère indispensable de la stipulation de la soulte ; -La remise en cause de la soulte est dépourvue de base légale
Source officielleciv1
60794bcd9ba5988459c43ed2
7 novembre 1978
7 novembre 1978
DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR TIERCE OPPOSITION, A MIS A NEANT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES UN ARRET PRECEDENT DU 11 MARS 1975, QUI AVAIT ORDONNE LA REEVALUATION DES SOULTES
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df39477fe04f5cc6545
12 avril 2023
12 avril 2023
anticipé comme telle susceptible de réduction et qu'en outre, la clause définissant la soulte est sujette à caution dès lors que fait partie de cette soulte les 'intérêts courus' alors que les projection
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101003
23 septembre 2015
23 septembre 2015
discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel qui, pour apprécier les intérêts en présence, ont estimé que Mme Y... ne justifiait pas être en mesure de payer la soulte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Si, pour contester la position de l'administration fiscale, les appelants font valoir que, la soulte prévue au seul bénéfice de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a9
16 mars 2012
16 mars 2012
à recevoir de 12 286 F lot no2 à Aubin Victoire X... avec soulte à recevoir de 12 286 F lot no3 à Pulquérie X... avec soulte à recevoir de 85 286 F lot no4 à Denise Georgette X... avec soulte à recevoir
Source officielle6ème chambre
DTA_2206040_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, quand bien même la soulte en cause serait limitée à 10 % de la valeur des titres apportés, le versement de la soulte doit présenter un intérêt économique pour la société bénéficiaire des
Source officiellePage 17 sur 518