indéterminée sans pouvoir subordonner l'exercice de la faculté de révocation au paiement des sommes dues par le débiteur principal ; que saisie par un établissement de crédit de conclusions se prévalant

; qu'après avoir constaté qu'à la réception de la lettre d'information de l'huissier de justice, le débiteur avait procédé au règlement des sommes dues au titre de la condamnation et des frais irrépétibles

le paiement d'une somme de 199.274 F,21 ; que les parties ayant conclu un accord pour ramener le montant de la créance à la somme de 100.000 F, un arrêt de la Cour d'appel du 15 janvier 1982 a constaté

n'était pas contesté que les rubriques mentionnées dans les lettres d'information envoyées par la banque avaient été exactement remplies et que les montants indiqués correspondaient à la totalité des sommes

ainsi versée la société X... et le syndic qui, de leur côté, ont présenté une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes versées par des clients de la société et encaissées par la banque

Elle sollicite une somme au titre des frais irrépétibles au motif qu'elle a du engager des frais pour recouvrer les sommes dues par la débitrice.

des prestations familiales au parent créancier, RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

due entre les différents débiteurs ; qu'en faisant courir les intérêts moratoires à compter de sa décision soit le 27 juin 1996, l'arrêt attaqué a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil ;

Ugo X... qui était devenu gérant de la société avait reçu avec l'accord de ses frères associés, en contrepartie des sommes dues par un débiteur à la société, un autre pavillon qui aurait dû entrer dans

X... et Mme Y... en règlement du solde dû ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à cette société la somme de 165 699,36 francs avec intérêts conventionnels ; Sur le premier moyen : Attendu

X... s'est porté garant des sommes dues par acte séparé du même jour ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le crédit-bailleur a assigné M.

Dialco ; que les échéances des 17 mars et 10 avril 1989 n'ayant pas été réglées, le Crédit lyonnais a invoqué la clause de déchéance du terme prévue au contrat et a demandé au CEPME le paiement des sommes

, A UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE DELIVREE A SON ENCONTRE, EN FAISANT VALOIR QUE CETTE ORDONNANCE ENONCAIT, NON PAS LE MONTANT DES RETENUES QU'ELLE-MEME AURAIT DU AVOIR VERSEES, MAIS LA TOTALITE DES SOMMES

qu'il n'a pas prétendu que dès lors que la mention manuscrite ne faisait référence ni au montant de l'indemnité de résiliation, ni à ses modalités de calcul, son cautionnement ne pouvait couvrir la somme

qu'il n'a pas prétendu que dès lors que la mention manuscrite ne faisait référence ni au montant de l'indemnité de résiliation, ni à ses modalités de calcul, son cautionnement ne pouvait couvrir la somme

pas disproportionné de prévoir une conservation des données relatives aux incidents de cette nature pendant une durée suffisante, au-delà du règlement de la somme due, pour prévenir le renouvellement

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution solidaire, à payer l'intégralité des sommes dues par le débiteur principal, en invoquant la non-réponse à ses conclusions mettant en

lors que cette banque s'est obligée à "effectuer sur ordre de virement de la SCI Parimo, sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit" le versement des sommes