[X], le bailleur verse aux débats : - une sommation interpellative délivrée le 17 février 2023, à M.

résultait que le service d'accueil litigieux ne pouvait être regardé comme une activité autonome, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / qu'en se fondant sur la sommation

de 48 468,42 euros et la sommation interpellative du même jour dans laquelle la banque indiquait que "la somme de 48 468,42 euros, détenue à ce jour, tient lieu de provision à valoir sur le billet de

[Z] a fait délivrer une sommation interpellative à M. [F] afin que ce dernier enlève les débris le long du grillage proche du mur refait. M.

[Z] [X] le 10 octobre 2024 une sommation interpellative.

L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a ensuite été informé de l’occupation illicite dudit bien le 13 février 2024 et a fait délivrer une sommation interpellative par commissaire de justice le 21 février 2024

[B] [S] aux dépens tels que limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût de la sommation interpellative ; - constaté que la décision est de plein

K... ne cesse d'exercer des pressions sur elles, notamment par sommation interpellative et, d'autre part, qu'il exerce une activité d'organisateurs de spectacles générant le passage fréquent de camions

demande de déspécialisation partielle ou totale n'est enfermée dans aucun formalisme ; que Monsieur et Madame X... faisaient justement valoir que la lettre de leur conseil en date du 5 avril 2008 et la sommation

l'appelante n'apporte pas d'autres éléments probatoires pour justifier que l'éventualité se serait finalement réalisée et que la rupture aurait eu lieu ; qu'en effet, la réponse que l'ADAPAEI a donnée à la sommation

(qui avait été entendue par l'huissier dans le cadre de la sommation interpellative) attestait : « j'habite au [...] , et je suis voisine de Mme M... depuis plus de 30 ans.

a permis de constater que la CGTR n'était aucunement affiliée à la CGT, syndicat reconnu comme représentatif au niveau national ; qu'or, la confusion opérée par la CGTR, l'absence de réponse à la sommation

DE VENDEUR DANS LA CONCLUSION D'UN CONTRAT, QUI DEVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PASSE DIRECTEMENT ENTRE LE CLIENT ET LE CONCESSIONNAIRE BMW DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ECARTER LA SOMMATION

; la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 13 mai 1993 l'ayant condamnée à verser à Mlle Viviane X... une somme

C... de sa demande et de l'avoir condamné à verser, sur le fondement, de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une certaine somme à ses adversaires, alors que, pour écarter une déclaration

Y..., la cour d'appel, devant laquelle le bailleur n'avait pas invoqué dans ses dernières écritures la sommation interpellative adressée au nouveau locataire faisant référence à l'attestation d'assurance

X... se plaignant que le passage était impraticable en raison de la végétation et en l'absence de toute réaction de Monsieur Paul Y... malgré des lettres recommandées avec avis de réception et une sommation

Rémi X... dont la liste figure dans une sommation interpellative signifiée par Me Estelle A..., le 10 juillet 2014 n'a, ainsi qu'il ressort de la lecture du procès-verbal de constat dressé le 12 février