Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1998, rejetant la requête de la ville d'Aix-en-Provence, a omis, dans son

enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE DINSHEIM ET ENVIRONS, dont le siège est ..., représentée par son

requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1995, présentés par l'ASSOCIATION CITE CULTURE PAYSAGES DE CAP D'AIL ET DE SES ENVIRONS, représentée par son

Vu 1°) sous le n° 148027, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mai et 20 septembre 1993, présentés pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, (

SAINTE-LEOCADIE (Pyrénées-Orientales) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 mars 1994, présentée par la COMMUNE DE SAINTE-LEOCADIE, représentée par son

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU CANTON DE FAYENCE dont le siège est situé Maison des Pays de Fayence à Fayence (83440), représentée par son

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Peipin a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

Philippe X..., les délibérations du 9 décembre 1993 et du 22 décembre 1994 de son conseil municipal, décidant d'appliquer par anticipation de nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols en cours

avocat de M. et Mme Robert X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si, en approuvant, par une délibération du 13 décembre 1993, une nouvelle révision de son

1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 novembre 1989 par laquelle le conseil municipal d'Argilly a approuvé le plan d'occupation des sols

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.

Z..., annulé la délibération du conseil municipal du 9 avril 1992 portant approbation de la modification du plan d'occupation des sols ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) condamne

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1994 et 26 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, représentée par son

tendant à l'annulation et au sursis à exécution des deux délibérations en date du 11 février 1993 par lesquelles le conseil municipal d'Orsay a approuvé, d'une part, la révision du plan d'occupation des sols

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 25 janvier 1994 par laquelle le conseil municipal de Chaponnay a approuvé le plan d'occupation des sols

Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 juin 1991 par laquelle le conseil du district de Trouville-Deauville et du canton a approuvé le plan d'occupation des sols

article L. 600-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 10 mai 1994 par laquelle le conseil municipal de Seillons-Source-d'Argens a décidé d'approuver la révision du plan d'occupation des sols