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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 756 résultats pour « societe en commandite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R561-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 49
société ou l'entité immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.
Article 1454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17
Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes
Article R743-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.
Article 1456
année qui suit celle de la transformation en société coopérative de production.
Article L2101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24
La société nationale SNCF est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
Article 8
Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la société constituée pour le rachat doit : - fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée
Article 20
La Fédération nationale des courses hippiques est administrée par un conseil d'administration composé : De trois membres du comité de la société mère des courses au trot, dont son président ; De trois membres du comité de la société mère des courses
Article L111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
A cette fin, les systèmes informatiques de la société gestionnaire de réseau de transport sont strictement séparés de ceux utilisés par les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée de sorte que l'accès à ses bases de données soit
Article 46 AGF quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80
I. – Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les obligations fixées à l'article 46 AGF ter incombent à cette société.
Article 1844-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
Article R4222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00
Le pharmacien, la société d'exercice libéral ou la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande par tout moyen permettant de rapporter la
Article D214-240-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 35
L'ancienne société de financement spécialisé qui conserve les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des investisseurs en application de l'article L. 214-190-2-1 et la nouvelle société de financement spécialisé ont la même société de
Article R6223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant la profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 99 > 77
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ayant leur siège social en France et les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être constituées sous forme de société anonyme, de société d'assurance mutuelle ou de société
Article L322-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 19
Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance
Article R241-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R. 241-31 à R. 241-33 et
Article R214-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-121 et leurs sociétés de gestion sont régies par le présent sous-paragraphe.
Article Annexe art. 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Dispositions applicables aux groupements de sociétés d'assurances et aux unions ou fédérations de sociétés mutualistes :
Article Annexe I à l'article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
Article L225-197-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90
des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les actions ; 2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au
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