-Pour l'application du II de l'article L. 2133-5 du code des transports, SNCF Réseau publie les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées qu'il fournit dans les installations de service dans le document de référence du réseau

Article Annexe 23

—

Avenue de la Gare jusqu'au pont SNCF (RN 2). Pont SNCF (RN 2) jusqu'à la voie de chemin de fer de Creil à la frontière par Saint-Quentin et Erquelines. Voie de chemin de fer de Creil à la frontière par Saint-Quentin et Erquelines.

Article Annexe V

—

28 - 30 - 29 Etat-personnels militaires - 4 - 87 - 8 - 8 - 9 - 8 - 8 - 8 - 7 - 7 - 7 - 6 - 7 - 8 CANSSM 2 - 170 - 15 - 16 - 15 - 15 - 14 - 14 - 14 - 13 - 13 - 13 - 13 - 13 CPRP SNCF

Article L1614-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code général des collectivités territoriales

contribution pour l'exploitation des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de 2003, pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par SNCF

Article D5312-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

Code des transports

représentant ; 4° Quatre représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 : -le président du conseil d'administration de SNCF

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

régulation des transports dispose d'un droit d'accès à la comptabilité des gestionnaires d'infrastructure, des exploitants d'installations de service, des entreprises ferroviaires et des autres candidats, au sens du livre Ier de la deuxième partie, de la SNCF

LEGIARTI000046246934

—

pétroliers Commission mixte du statut de la RATP Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) Commission mixte du statut de la SNCF

Article Annexe

—

générale Société anonyme Bpifrance Direction générale Société Orano Présidence du conseil d'administration La Poste Présidence du conseil d'administration Régie autonome des transports parisiens Présidence-direction générale Société nationale SNCF

Article 9

—

Les bonifications suivantes s'ajoutent aux services définis à l'article 7 : 1° Pour les personnels dont l'admission au cadre permanent de la SNCF a été prononcée avant le 1er janvier 2009, une bonification d'un trimestre par année d'affiliation, au-delà

Article Annexe III

—

― 7 CRPCEN 4 ― 15 ― 2 0 ― 2 0 ― 2 0 ― 2 0 ― 2 ― 1 0 0 CPRP SNCF

Article Annexe 2

—

97 96 247 58 314 CNAVPL - 23 710 22 27 34 41 70 70 70 70 71 71 71 70 CNIEG 1 93 0 0 0 0 13 12 11 11 10 11 12 14 Banque de France 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 CRP RATP - 1 27 5 4 0 2 4 0 1 4 0 4 2 0 CNBF 1 90 8 10 5 9 8 8 8 8 8 8 9 2 CPRP SNCF

Article L2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 85

Code des transports

cadre national de tarification et de répartition des capacités de l'infrastructure en vigueur ; 5° “ Partenariat public-privé ” : un marché ou un contrat de partenariat conclu entre des organismes publics et une ou plusieurs entreprises autres que SNCF

Article Annexe 4

—

Rue Louis-Lhérault jusqu'à l'avenue Marcel-Cachin (pont SNCF). Avenue Marcel-Cachin jusqu'à la limite nord des voies ferrées, la gare du Val d'Argenteuil incluse.

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 84

Code de la sécurité intérieure

essayeur des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires ou guidées ; d) Conducteur de véhicule de transport public collectif de personnes par voie ferrée, guidée ou routière ; e) Agents des services internes de sécurité de la SNCF

Article L1264-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ou des articles 2,5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ; 5° Le non-respect par la SNCF

Article Annexe

—

Commission mixte du statut de la SNCF. Décret n° 50-637 du 1er juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel (article 1er).

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

Code de la sécurité sociale

retraite des agents titulaires de la Banque de France ; 14° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre du III de l'article 13 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF

Article 1

—

zoologiques 212t 5 ans Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) - Centre de formation professionnelle et de promotion agricole du Lot IV Opérateur travaux signalisation électrique ferroviaire 255s 5 ans SNCF

Article Annexe IV

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- 2 - 2 - 2 - 2 - 2 - 2 0 ENIM - 2 - 65 - 7 - 7 - 7 - 6 - 6 - 5 - 5 - 4 - 5 - 5 - 5 - 5 0 CRPCEN - 1 - 18 - 2 - 1 - 1 - 2 - 2 - 2 - 1 - 2 - 2 - 1 - 1 - 2 0 CPRP SNCF

Article ANNEXE

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Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre SNCF ; Aéroports de Paris ; RATP ; les PME électricité-électronique-automatisme (ex. : UPS-SCS [France] SAS) ; les sociétés de services en électroniques numériques (ex. : FIT

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