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281 015 résultats pour « siege social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00106

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

pourvoi formé par : 1°/ la société BMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           , 2°/ la société C M Z... & N A..., société d'exercice libéral par actions

Source officielle

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CC

comm

61372256cd580146773fc248

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

l'un de ses trois clients la Fédération des coopératives maritimes de la Martinique (la Fedecoma) ayant été placée sous le contrôle de la Fédération des coopératives maritimes du centre ouest dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200233

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2020), la société GPME Ltd, qui a son siège social à Londres et comme dirigeant et unique associé M.

Source officielle
CC

soc

613722dacd58014677402513

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcolac Siem, société anonyme, dont le siège est BP. 57, Moulin de

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f4423acdc6046d472e7ca0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société QBE EUROPE SA NV, prise en sa succursale [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED ayant son siège social [Adresse 8] -

Source officielle
TJ

Référé

69d982a0cdc6046d47d2880d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[D] [I] en sa qualité d'entrepreneur individuel, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 493 973 408 et dont le siège social est situé [Adresse 4] à Dijon ; or, il ne

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf60cdc6046d473c630f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SELARL MJ AIR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée de Mandataires Judiciaires dont le siège social est situé au [Adresse 5] à 67201 ECKBOLSHEIM,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

À compter de cette date, la société absorbante, la société par actions simplifiée [Y], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 798 871 653, dont le siège social est situé au [Adresse 15] à [

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d422facdc6046d4756b5d5

Commerce

5 mai 2025

5 mai 2025

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SA ESPRIT JE, dont le siège

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c3e9cdc6046d4762a3ca

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [D] [V], munie d’un mandat à : Madame [I] [R] [Z], demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CC

comm

Ajaccio, une action en paiementc/M. Pascal Y

61372234cd580146773fb0fc

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

B 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de la Banque populaire provençale et Corse (BPPC), dont le siège social est à

Source officielle
CC

civ3

61372316cd580146774053f0

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

le siège est ... et actuellement ..., 91000 Evry, 2°/ de la société Logicia, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c2f5cdc6046d47626f9b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]/assistant : Maître Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100131

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[D] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2014, rectifié le 19 novembre 2014), que la société Saint-Chamond distribution (la société Saint-Chamond), ayant son siège social en France

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CC

civ2

613724b5cd58014677417b7f

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

soulevée par la société Biotonic, le tribunal de grande instance de Millau s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Grasse, dans le ressort duquel se situait le siège social

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CC

civ2

61372478cd58014677415c60

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

territoriale soulevée par la société Biotonic, le tribunal de grande instance d'Auch s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris, dans le ressort duquel se situait le siège

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CC

civ2

6137266acd58014677425626

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque pour l'industrie française (BIF), dont le siège est ..., en cassation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01038

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Weatherford Services Limited, dont le siège est [Adresse 2]), défenderesse à la cassation.

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CC

comm

61372425cd58014677412dbd

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

épouse Z..., a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 février 1997, publié le 16 mars 1997 ; que, par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 16 mars 1997 et adressées au siège

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CC

comm

613722e7cd58014677403021

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Patar Palace, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... des Capucins, 13000 Marseille, 2°/ de Mme Patricia X..., demeurant ...

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