AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00106
24 janvier 2018
24 janvier 2018
pourvoi formé par : 1°/ la société BMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société C M Z... & N A..., société d'exercice libéral par actions
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comm
61372256cd580146773fc248
17 janvier 1995
17 janvier 1995
l'un de ses trois clients la Fédération des coopératives maritimes de la Martinique (la Fedecoma) ayant été placée sous le contrôle de la Fédération des coopératives maritimes du centre ouest dont le siège
Source officielle