retraite proportionnelle..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 juin 1956, il a été tenu compte, dans le décompte de la durée de services

Y... a effectué son service militaire du 10 octobre 1931 au 10 octobre 1933 ; qu'il a été rappelé à l'activité par décret de mobilisation générale le 25 septembre 1939 et rayé des contrôles le 10 mai 1944

, après 15 années accomplies de services militaires effectifs" et que l'article L. 48 du même code accorde, quelle que soit la durée des services accomplis, aux militaires et marins qui ont été rayés des

Mohammed ne réunissait que 11 ans 5 mois et 15 jours de services militaires effectifs, durée inférieure à celle requise par l'article L. 11-4° du code précité ; que si les bénéfices de campagnes entrent

la requête, en relevant que le non inscription de la condamnation permettrait à l'intéressé d'exercer un emploi dans la fonction publique, ce qui en raison de la nature du délit, refus de faire son service

    Depuis le 1 er janvier 2007, le service militaire n’est plus obligatoire en Roumanie, par temps de paix, en vertu de la loi n o 446/2006.

à pension sont... les services tant civils que militaires" ; que l'article L.9 précise que "le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne

militaire armé, soit de tout service militaire.

doit avoir accompli, à la date de réception de sa demande, au moins : 1° Dix ans de services militaires en qualité d'officier ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour

Sarıdaş est apte à faire le service militaire.   » 19.

Il avait des soucis avec le service militaire. Il disait que le service militaire ne lui convenait pas, qu’il s’ennuyait et qu’il n’arrivait pas à dormir.

    Le 7 octobre 2003, İsmail débuta son service militaire à Manisa. 8.

service militaire.

L'article 4 Il concerne les militaires non officiers réunissant plus de deux ans et moins de onze ans de services militaires ce qui est le cas de Ahmed Y....

du service militaire qui faisait l'objet de l'affaire portée devant lui.

demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de validation, au titre des régimes général et complémentaire de retraite, des services

ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, SOIT PENDANT 10 ANS ET 9 MOIS, PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES SERVICES MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A UNE PENSION MILITAIRE EN APPLICATION

Dans le cas de figure où la maladie n’existait pas avant le service militaire, il est probable que cette maladie qui a causé la mort a été contractée pendant le service militaire.