laquelle est venue la société Arcelormittal France, société requérante, il résulte également de l'instruction, en particulier du rapport de l'inspecteur des installations classées du 11 mai 1988 qu'à la reprise

l'exploitation de la station-service ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes des salariés à ce titre, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, quel était l'horaire effectivement réalisé par

X... qui avait poursuivi la culture des terrains après la mise en liquidation judiciaire d'une société civile d'exploitation agricole Nectar fruits ; que la commune a assigné M.

définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise

[R] [MO], l'est depuis 2017 par le GAEC de [Adresse 4], précisant que si elle n'a rencontré aucune difficulté pendant dix-neuf années, la reprise de l'exploitation par le GAEC lui a généré des nuisances

priorité 4-2 vise également l'installation d'un nouvel exploitant en tant qu'associé d'une personne morale s'accompagnant d'une mise à disposition de terres supplémentaires à l'exception des cas de reprise

Dans le cadre de la reprise de l'exploitation agricole de M.

et à hauteur de 100.000 € au titre de la Verte de revenus et du capital ; AUX MOTIFS QU'«il convient de déterminer si les désordres dont la survenance n'est pas contestée ont rendu impossible la reprise

contrats passés avec la société DFDS avec effet au 2 juillet 2015 au motif notamment que la résiliation des divers contrats d'affrètement et de commercialisation conclus avec la Scop Seafrance et la reprise

définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise

diligence concourant à l'avancement de la procédure et ayant donc pour effet d'interrompre le délai de péremption ; que le congé notifié par les consorts Y... le 26 novembre 2004 avait pour fondement la reprise

en état des lieux et de la reprise de l'exploitation ainsi que des améliorations apportées audit établissement" ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

[C] [G], gérant de l'EARL la Belle Inconnue, un congé pour reprise à fin d'exploitation agricole de la parcelle cadastrée [Cadastre 5] par son petit-fils, [S] [P] et ce, pour le 1er janvier 2022.

X... la décharge des droits et pénalités découlant des rehaussements susanalysés, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que le contribuable avait bénéficié d'une remise totale de sa

Michel X... ; AUX MOTIFS QUE l'article L 411-59 du Code rural dispose que : « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf

X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société d'exploitation de Château Giscours, l'avis de M.

B ne saurait être regardé, ainsi qu'il le soutient, comme ayant effectivement et personnellement repris, un instant de raison, l'exploitation du terrain de camping préalablement à la cession du fonds de

à bail commercial à la Société d'exploitation d'Esmeralda Resort (la locataire) à compter du 6 décembre 2009. 2.