d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Villepinte de Mmes C... et Y... qui figuraient sur la liste de l'année précédente, alors que ces électrices auraient cessé de remplir

Bernard X... qui figurait sur la liste de l'année précédente alors que cet électeur aurait cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites

grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a homologué le rapport de l'expert, l'a déboutée de sa demande de garantie de l'invalidité totale et permanente comme ne remplissant

M... coupable des chefs de séquestration aggravée, extorsion aggravée, vol aggravé et destruction de bien d'autrui, alors « que le juré au remplacement duquel il a été procédé ne peut pas participer à

Trotel, conseiller, présidant l'audience en remplacement du président de chambre titulaire, empêché ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat

Jacques Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1996), statuant en référé, d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête ayant ordonné le remplacement du notaire commis pour procéder aux opérations

juin de la même année, il a été affecté par son employeur à un poste de "remplaçant" au sens de l'article 2 de l'accord d'entreprise du 26 novembre 1996 ; qu'à ce titre il percevait l'indemnité de remplacement

CFP outre une fraction de 103 612 francs CFP versée par QBE à AGF le 8 novembre 2000 ; qu'il ne résulte pas des pièces produites par les parties que Lorenzo X... n'a pas été de ce chef entièrement rempli

selon le moyen : 1 / qu'il appartient au vendeur d'un fonds de commerce auquel sont attachées des marques d'établir qu'il a mis son acquéreur en mesure d'entrer en possession de celles-ci et a ainsi rempli

la rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 alors en vigueur, en affirmant que la convention collective n'exclut pas le recours au contrat de travail à durée déterminée pour pourvoir au remplacement

d'appel a constaté que tous les contrats de mission mentionnent expressément la qualification des salariés remplacés à savoir : ''opérateur fab finishing'', ''préparateur entrée lignes'', ''op entrée

est nécessaire, sauf à constater le détournement de pouvoir de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne démontrait pas la réalité de la nécessité du remplacement du salarié auquel il

Marcel X... qui figurait sur la liste de l'année précédente alors que cet électeur aurait cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites,

Il reconnaît que des primes ont été versées, mais soutient qu'il n'aurait pas été rempli de l'intégralité de ses droits à ce titre et sollicite la communication de documents comptables sous astreinte.

X... a demandé à cesser son activité professionnelle à compter du 1er décembre 2000 dans le cadre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière

En statuant ainsi, alors que la pièce n° 14 était produite à l'appui des conclusions de la SCI relatives à l'indemnité de remploi, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a méconnu

sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il avait apporté la preuve qu'il avait effectué des heures supplémentaires en produisant le "fichier d'heures" qu'il avait rempli

de l'un d'entre eux fait de l'autre le débiteur, certes unique, mais toujours intégral, de cette obligation ; qu'il ne peut s'en dégager qu'en démontrant être dans l'impossibilité matérielle de la remplir