diversification à l'usine de Saint-Eloy-les-Mines ; que le 5 décembre 2003, il a été proposé au salarié un poste de chef de marchés tertiaires au siège de la société à Paris ; que le salarié, qui a refusé

d'un licenciement pour suppression de poste et non pour refus d'une modification substantielle de son contrat de travail, a violé par fausse application le texte susvisé; alors que, d'autre part, il

veuve Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 février 1998, qui, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé l'ordonnance de refus

Y... faisait valoir, dans ses conclusions, que l'employeur avait officiellement refusé de verser aux débats le rapport de M.

X... a été engagé, le 17 août 1988, en qualité de pâtissier par la société Tessier ; qu'ayant refusé la réduction de ses horaires de travail, il a été licencié pour motif économique le 13 avril 1990 ;

de licenciement visant le refus par le salarié d'une mutation décidée en application du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire ni d'invoquer expressément l'existence d'une clause de mobilité ni

mois de juillet 1994, soit avant la date de l'ordonnance prise par le juge-commissaire le 8 décembre 1994 et que, lors de cet entretien, Mme Y... a proposé un règlement mensuel du passif qui a été refusé

Il ne ressort pas des éléments et des pièces versées aux débats que ce refus ait été décidé sans motif valable.

le 27 février 1996, il était promu chef de publicité de Régie ; que, le 5 juin 1996, il était licencié ; qu'il lui était reproché des difficultés relationnelles avec le chef des ventes, ainsi qu'un refus

cartonnages en qualité de cariste depuis le 2 juin 1998, a été licencié le 25 septembre 2002 pour s'être octroyé sans autorisation une semaine de congé supplémentaire à partir du 19 août 2002 malgré le refus

mixte de Saint-Etienne de Tinée-Auron (Semsea), a été licencié pour motif économique le 21 juillet 1993 ; Attendu que la Semsea fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 1999) d'avoir décidé

: Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant après cassation (chambre sociale, 13 février 2001, n° 98-45.901) décide

administratif le 13 mars 1991 alors que le lieu de travail de l'intéressée se trouvait à Saint-Quentin en Yveline à proximité de son domicile ; qu'à la suite de difficultés financières l'employeur a décidé

de transférer son siège social et le lieu de travail de la salariée à Saint-Quentin-en-Yvelines ; que celle-ci ayant refusé ce changement, a été licenciée le 24 août 1993 ; Attendu que l'employeur

fondée sur la faute commise par l'employeur en procédant à son déclassement ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur s'était refusé

En cas de refus de votre part, nous nous verrions dans l'obligation d'envisager à votre encontre une procédure de licenciement pour motif personnel. L'absence de réponse vaut acceptation.

lui a indiqué que son contrat de travail initial, qui avait été suspendu en 2002, « serait réactivé » aux conditions de l'année 2002, puis l'a licencié par lettre du 3 septembre 2012, en raison de son refus

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la rupture de leurs relations, la société Technitherm France a engagé une action en responsabilité contre la Société Générale, à laquelle elle reprochait des refus