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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ZUPAN David
DTA_2201711_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à sa signataire ; - le refus d'admission au séjour est entaché d'erreur de droit, le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02365_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
du 14 mai 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé devant une formation de jugement collégiale du tribunal les conclusions de sa demande dirigées contre le refus
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207297_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle fait valoir qu'un arrêté du 17 octobre 2022 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 19 septembre 2022 a été notifié à la requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207301_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle fait valoir qu'un arrêté du 17 octobre 2022 portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 19 septembre 2022 a été notifié à la requérante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02139_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02764_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur la décision de refus d’admission au séjour : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02767_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur la décision de refus d’admission au séjour : - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00747_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - la préfète s'est fondée sur des faits matériellement inexacts, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision de refus d'admission au séjour est
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316750_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision de refus d'admission en SELO ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427893_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00987_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - le refus d'admission au séjour méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'erreur de droit : - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2518740_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
2026, Mme B..., représentée par Me Kachi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer l’annulation de l’arrêté du préfet de police en date du 2 juin 2025 portant refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306050_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de fait révélant un défaut d'examen particulier de sa situation ; En ce qui concerne le refus d'admission
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206066_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale dès lors que le refus d'admission au séjour est illégal ; - elle est entachée d'incompétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507677_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En cas de refus d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, cette somme sera versée directement à Mme B.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur la légalité du refus d'admission au séjour : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01207_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'équivalence sur lequel le refus d'admission en master se fonde.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02618_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il réside en France
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210187_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet, dans l'exercice de son pouvoir de régularisation,
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02377_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : Sur la décision de refus d'admission au séjour : - elle est entachée d'irrégularité du fait de l'irrégularité de l'avis rendu par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère
Source officiellePage 17 sur 11713