[N] a fait l'objet d'un redressement fiscal assorti de pénalités pour manquement délibéré à ses obligations déclaratives. 2. Le 18 janvier 2018, l'administration fiscale a délivré à M.

JEAN-CLAUDE AVAIENT FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS FISCAUX TANT AU NOM DE LA SOCIETE QU'EN LEUR NOM PERSONNEL ; QU'AINSI LA DEMANDE D'EXPERTISE, EN TANT QU'ELLE VISAIT LA RECHERCHE ET LE RASSEMBLEMENT DE

le cadre de la contestation du redressement fiscal, la société EURO AGRO fait valoir que Maître [I] n'a pas mis en oeuvre l'argumentation qui lui aurait permis d'échapper au redressement fiscal, alors

Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme A... faisaient valoir à l'appui de leur demande en domages-intérêts que les consorts B... leur avaient dissimulé, d'une part, l'importance du redressement

pour l'année 2013, au titre du redressement fiscal sur les impôts sur le revenu incluant l'ensemble des pertes et avantages, 17.450,00 euros pour l'année 2015, au titre du redressement fiscal sur les

En 2017, il a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre de ces gains. 7.

le règlement de l'avis à tiers détenteur de l'administration fiscale ne peut être supporté à part égale dès lors que le redressement fiscal est imputable au mari.

estimant que la vente était en réalité intervenue plus de cinq ans après l'achèvement de l'immeuble, a notifié aux époux Z..., sur le fondement de l'article 683-1 du Code général des impôts, un redressement

Y... s'est engagé à payer les dettes de la société pouvant résulter d'infractions, aux législations fiscale et pénale ; que la société a fait l'objet d'importants redressements fiscaux portant essentiellement

rendait incontournable les redressements opérés ; Considérant toutefois que la question de la moralité de la remise en cause des redressements fiscaux ou celle du bien-fondé des redressements opérés

, estimant que la récupération de TVA n'était pas justifiée, a notifié un redressement fiscal à M.

gestion et d'économie rurale (le CGER) et de l'Office technique de gestion (l'OTEG), sous le contrôle de la Société d'expertise comptable Artois-Picardie (la Sodecap) ; qu'à la suite d'importants redressements

X... ayant informé l'URSSAF d'une contestation auprès de l'administration fiscale, l'organisme social l'a informé qu'à titre temporaire, les régularisations ne seraient opérées qu'à partir des redressements

X..., notaire, le 31 janvier 1987, a mentionné que la vente était soumise au régime des droits d'enregistrement ; qu'à la suite d'un redressement fiscal M.

novembre 2002 ; que ces créances ont d'ailleurs été contestées pour ce motif le 16 novembre 2003 ; que rien ne prouve, eu égard aux périodes considérées, alors qu'elles sont la conséquence d'un redressement

Dès lors, en l'absence d'accord exprès de la SCI Umbto sur la prise en charge d'un éventuel redressement fiscal relatif au taux erroné de TVA, la SARL Volpi Bâtiment doit être déboutée de sa demande en

Olivier Z... se borne à faire état du redressement fiscal opéré par l'administration fiscale et à indiquer au notaire qu'il entend mettre en jeu sa responsabilité et l'invite à saisir sa compagnie d'assurance

créance de 181 076,02 euros, en vertu d'un avis de mise en recouvrement du 31 décembre 2013 portant sur des impositions relatives aux revenus des années 2012 et 2013, des taxes foncières et des redressements