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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b214
13 décembre 2007
13 décembre 2007
C. et non plus sur la base stricte de l' article 214 de la convention collective, cette démarche plus favorable pour le salarié ne peut être analysée comme un reconnaissance implicite des mêmes droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200274
13 février 2014
13 février 2014
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'absence de l'information prévue par l'article R. 441-11 : il résulte de l'article R. 441-11 alors en vigueur du code de la sécurité sociale que, hors les cas de reconnaissance
Source officielleciv1
6137265dcd58014677424fe1
4 novembre 1992
4 novembre 1992
sa solvabilité ; alors que, enfin, la cour d'appel aurait dénaturé la lettre envoyée le 25 juin 1982 par M. de X... en déduisant des termes ambigus et contradictoires de cette correspondance une reconnaissance
Source officiellecr
Guy Z... de leur action en dénonciation téméraire ou abusivec/Jean-Pierre Y
6137256acd5801467741d897
14 juin 1994
14 juin 1994
accusations aussi excessives, Jean-Pierre Y... a pu estimer nécessaire de protéger son honneur et, pour ce faire, de déposer une plainte, une abstention de sa part risquant d'être interprétée comme une reconnaissance
Source officielleChambre sociale section 3
635b71a8b201587f74be0189
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, la cour fait sienne la motivation des premiers juges selon laquelle la reconnaissance implicite sanctionne le seul non respect par la caisse des délais qui lui sont impartis pour statuer et non
Source officielleChambre Sécurité Sociale
63c10953bf9fd47c90a13b71
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS Sur les délais d'instruction et la reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie déclarée : Aux termes de l'article R. 441-10 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef903029105dbedbf78
3 juillet 2023
3 juillet 2023
jugement uniquement en ce qu'il l'a condamné à payer à Mme [J] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence et statuant à nouveau, Sur la demande de reconnaissance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9471
3 avril 2024
3 avril 2024
L'inobservation du délai imposé à l'organisme de sécurité sociale pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie vaut pour la victime reconnaissance implicite du caractère professionnel
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6700d6e1836fac7141b7e90b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle se prévaut donc d'une reconnaissance implicite.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100337
20 mars 2014
20 mars 2014
de dommages-intérêts et celle de 10 000 euros pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE l'acte notarié du 26 février 2009 rappelle en page 18, sous le titre « Négociations », que : « Les parties reconnaissent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210554
6 octobre 2016
6 octobre 2016
article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur , le 1" janvier 2010, du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, disposait qu'hors les cas de reconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210376
16 juin 2016
16 juin 2016
article R.441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur , le 1" janvier 2010, du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, disposait qu'hors les cas de reconnaissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100965
25 septembre 2013
25 septembre 2013
que dans leurs rapports réciproques ; que cette règle a le caractère d'une règle de fond ; qu'il ne peut être pallié à l'absence de déclaration relative à l'origine des deniers par une prétendue reconnaissance
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0b4
13 mai 2022
13 mai 2022
«'En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l'article L.'461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77a9
4 avril 2024
4 avril 2024
Poitiers a : - infirmé dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 27 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-Sur-Yon, - débouté Madame [Y] de sa demande de reconnaissance
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe3b032d83cfd3ea58a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il y a ainsi toute apparence que la CAF a considéré que l'action en justice soulevée par Madame [K] allait prospérer, ce qui vaut reconnaissance implicite du caractère irrégulier de la notification d'indu
Source officielle3e chambre civile
69fd7a0acdc6046d4703c99f
7 mai 2026
7 mai 2026
Enfin, Madame [Z] soutient d'une part que la demande de Monsieur [C] d'une indemnité d'occupation serait en définitive une reconnaissance implicite de ce que le contrat conclu ne serait pas un commodat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200705
8 avril 2010
8 avril 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201253
9 juillet 2009
9 juillet 2009
Etienne (la caisse) de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à la société la décision de reconnaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc50
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Saisie le 23 juin 2006 par l'employeur, la Commission de recours amiable a rejeté le recours d'abord implicitement puis par décision explicite du 29 août 2006.
Source officiellePage 17 sur 935