L'acquéreur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la confirmation d'un acte entaché de nullité suppose que soit rapportée la preuve de la volonté non équivoque de ratifier le contrat en toute connaissance

de la société Nouvelle déposés au greffe n'incluait pas la liste des actes réalisés pour le compte de la société en formation ; qu'en affirmant que la société Nouvelle une fois immatriculée a dûment ratifié

réserve les relevés de compte mentionnant des virements effectués par la banque d'un compte à un autre, ne suffit pas à faire présumer qu'il a donné lui-même les ordres de virement ou qu'il les a ratifiés

justifie d'une qualité régulièrement attribuée pour représenter le syndicat des copropriétaires et, l'action n'ayant pas été précédée d'un mandat régulièrement donné au syndic, que la preuve d'une ratification

de l'Acte unique européen, ensemble le décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de ce traité ; Vu la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union

signée le 28 mars et le 28 mai 1957 entre l'État et le territoire de la Polynésie française en vue d'éliminer les doubles impositions en matière de revenus de capitaux mobiliers d'avoir été dûment ratifiée

part, le courtier d'affrètement, mandataire de l'affréteur, est débiteur d'une obligation de moyen dont la nature ne saurait exclure toute intervention du mandant dans son exécution et notamment la ratification

John Malcolm X... et Mme Stella Beverly Y..., "partnership" de droit anglais, exerçant le commerce sous l'enseigne Beverly-Summers, n'avaient pas ainsi ratifié la continuation de la procédure par elle,

requête n° 295 241 enregistrée le 11 juillet 2006 elle a déféré au Conseil d'Etat l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 ; que cette ordonnance vient d'être ajoutée à la liste de celles qui sont ratifiées

dans la déclaration de cessation des paiements, mentionné une créance de l'Urssaf pour un montant de 105.237,03 euros et Me [N] ès qualités a, par lettre du 23 janvier 2019, demandé à l'Urssaf de ratifier

est inopérante pour déclarer éteinte la créance de la Camefi déclarée le 20 juillet 2000, la circonstance, relevée par l'arrêt attaqué, que le juge-commissaire n'avait pas modifié l'ordonnance de ratification

C... le 3 janvier 2008 était une promesse de porte fort de ratification, sans qu'un délai n'ait été stipulé, générant une situation provisoire suspendue à l'acceptation ou au refus de la société [...]

la procédure italienne pour s'opposer à la demande d'extradition ; "alors qu'aux termes de l'article 1 des réserves du gouvernement de la République française consignées dans l'instrument de ratification

la procédure italienne pour s'opposer à la demande d'extradition ; "alors qu'aux termes de l'article 1 des réserves du gouvernement de la République française consignées dans l'instrument de ratification

était déjà grevé de trois hypothèques ; qu'en retenant que la société Soficim avait délivré le même jour une attestation aux époux Z... suivant laquelle ils bénéficiaient du prêt pour en déduire la ratification

restitution des loyers versés en exécution d'une clause d'indexation illicite, alors : « 1°/ qu'une clause réputée non écrite est insusceptible de toute renonciation comme de toute confirmation ou ratification

de prêt du fait d'un mandat de représentation non respecté touche au consentement donné par les emprunteurs et donc à un élément essentiel de l'acte ; Monsieur et Madame Y... ne peuvent au surplus ratifier

..., ès-qualités, développe la simulation mise en place par Christian Y... et sa fille au moyen d'une convention de prête-nom pour conclure que le véritable propriétaire est Christian Y..., qu'elle ratifie