des travailleurs indépendants en sa qualité d’associé « en nom » au sein des SNC [1], [2] et [3] ; Vu la décision de rejet rendue le 27 avril 2023 et notifiée par courrier daté du 15 juin 2023 par la

1967 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à voir dire qu'elle était liée à son employeur par un contrat de travail alors que celui-ci soutenait qu'elle avait le statut de

Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs

général, entre autres, des présidents-directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes, mandataires sociaux que le législateur a entendu assimiler aux salariés et travailleurs visés à l'article

indépendant ou l'employeur doit être calculée " à partir du revenu professionnel tel qu'il est retenu pour le calcul de l'impôt " ; que les mesures de déductions fiscales telles que celle prévue à l'article

salariés et un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le tribunal des affaires de sécurité sociale était composé du

Parallèlement, par courrier du 27 septembre 2016, le cotisant a sollicité auprès de la caisse sa radiation du régime français applicable aux travailleurs indépendants en invoquant l'exercice d'une activité

et travailleurs indépendants), dont le siège est sis ..., boîte postale 430 à Montreuil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

[B] conteste son affiliation au régime social des travailleurs indépendants- professionnels libéraux et revendique son affiliation au régime social des travailleurs indépendants- artisans commerçants,

de travailleur non salarié ; qu'en affirmant que le versement d'une rémunération est nécessaire pour l'affiliation au régime général de sécurité sociale, la CNBF ajoute à la loi une condition qui n'y

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinea 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs

des travailleurs non salariés et au régime général ; que son affiliation à un régime indépendant ne pourra faire obstacle au paiement par son employeur des cotisations afférentes aux sommes qu'il lui

AFFERENTES AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; QU'AINSI LES SOMMES PERCUES PAR ELLE NE CONSTITUAIENT PAS LA REMUNERATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MAIS DES HONORAIRES

indépendant ou freelance (« as independent worker or freelance »).

Y... alors qu'il était salarié, et qu'il importe peu qu'il ait été depuis 1991 installé comme travailleur indépendant et affilié à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

indépendants et les employeurs, en rapprochant les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu'avec les

ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois.

Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions