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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
600ffeeefb09f377a9ca5abe
12 janvier 2021
ne résulte d'aucune pièce que Mme [Z] ait été la cliente de Me [O] et que dès lors ce dernier n'était pas tenu d'une obligation de conseil à son égard, Attendu que concernant la prescription, question
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0312DEC001374188
12 mars 1990
Par ailleurs, et surtout, il affirmait que le tribunal de Messine n'aurait jamais dû suspendre l'examen de l'opposition au mariage puisque la question de la mise sous curatelle n'était pas préjudicielle
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2303843-2461698
27 mars 2008
L’avocat considéra que le requérant était parfaitement en mesure de comprendre des questions juridiques complexes et de donner des instructions pertinentes.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13960
12 janvier 2023
Les requérants ont été sanctionnés pour avoir exprimé une opinion judiciaire sur une question de droit complexe qui a fait aussi l'objet de débats sérieux en Ukraine et hors de ce pays, notamment devant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC001730502
9 décembre 2004
légale et que la contestation des droits de l'Etat sur le terrain litigieux demandait l'engagement d'une procédure judiciaire ordinaire qui, en tout état de cause, traînerait en longueur du fait des questions
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106736
14 septembre 2011
La Cour européenne a estimé à cet égard que le recours du requérant devant la Cour suprême administrative, organe compétent en premier et dernier ressort, était susceptible de soulever des questions de
PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1705589-1787850
19 juin 2006
Les dispositions en question furent abrogées.
ECLI:CEDH:003-3152889-3503239
1 juin 2010
Elle considérait en particulier qu’en refusant d’accorder l’assistance judiciaire au requérant, la cour d’appel avait enfreint le principe de l’égalité d’accès à la justice et que la question de savoir
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c7ca7fcb8dca058e3e7c3d
7 juillet 2022
mouvements ne sont pas limités dans leur intégralité; - à défaut, une consultation sur pièces pourra être organisée sur le fondement de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale ou, si la question
REFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
§ 4 — Sur la mesure d'expertise et la désignation de l'expert La mesure d'expertise sollicitée est légalement admissible et proportionnée au regard des questions techniques complexes que soulève le
ECLI:CE:ECHR:1988:1205DEC001146085
5 décembre 1988
ses propres matériaux - ou bien par l'article 938 c.c. - concernant l'occupation partielle d'un fonds contigu - était une question bien délicate.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01017
29 mai 2013
de prétendre au paiement de son salaire depuis le 2 janvier 2011 (ordonnance, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QU'il n'entre pas dans les prérogatives de la formation de référé prud'homal de trancher une question
cr
6137260dcd5801467742294e
19 avril 2000
commis dans des circonstances de temps différentes ; " et alors que, troisièmement, de même qu'est complexe une question comprenant des circonstances de temps différentes, est complexe une question
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1688553-1769849
6 juin 2006
Ehnebom et Frejd soulèvent des questions plus complexes en ce qu’ils ont trait à l’appartenance des intéressés au KPML(r) , un parti politique qui, selon le gouvernement suédois, préconise le recours à
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502596.20250327
27 mars 2025
Levi, une association gérant un établissement médico-social, pendant trois ans, Mme B a exercé d'importantes responsabilités et a été confrontée, pour l'exercice de son pouvoir décisionnaire, à des questions
613725facd58014677422055
22 novembre 2000
des viols, et si ces viols comportaient la circonstance aggravante de réunion, la question n° 6 est entachée de complexité prohibée" ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux
Attendu que la peine prononcéec/Martine X
61372558cd5801467741ced8
23 janvier 1991
, "2°) Les faits spécifiés aux questions n° 11 et 12 ont-ils été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complice ?
ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC004352298
5 décembre 2002
L’octroi d’une remise de peine dépendait, en l’espèce, de la solution de questions juridiques complexes, concernant notamment la possibilité d’additionner à la condamnation prononcée le 6 octobre 1994
ECLI:CE:ECHR:1993:1019DEC001907591
19 octobre 1993
plan du fond, l'objectivité du ministère public près la Cour de cassation, qui n'est techniquement pas une partie à la procédure et n'est qu'un auxiliaire de la Cour, est constante et que la seule question
ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC004604699
24 juin 2004
Il relève d’abord que l’affaire a soulevé en droit plusieurs questions juridiques complexes, d’une part, du fait de la reprise par la Région flamande de droits et obligations de l’Etat fédéral et, d’autre