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66 147 résultats pour « questions complexes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

600ffeeefb09f377a9ca5abe

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

ne résulte d'aucune pièce que Mme [Z] ait été la cliente de Me [O] et que dès lors ce dernier n'était pas tenu d'une obligation de conseil à son égard, Attendu que concernant la prescription, question

Source officielle

Page 17 sur 3308

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0312DEC001374188

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

  Par ailleurs, et surtout, il affirmait que le tribunal de Messine n'aurait jamais dû suspendre l'examen de l'opposition au mariage puisque la question de la mise sous curatelle n'était pas préjudicielle

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2303843-2461698

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

L’avocat considéra que le requérant était parfaitement en mesure de comprendre des questions juridiques complexes et de donner des instructions pertinentes.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13960

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les requérants ont été sanctionnés pour avoir exprimé une opinion judiciaire sur une question de droit complexe qui a fait aussi l'objet de débats sérieux en Ukraine et hors de ce pays, notamment devant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1209DEC001730502

Admin. suprême

9 décembre 2004

9 décembre 2004

légale et que la contestation des droits de l'Etat sur le terrain litigieux demandait l'engagement d'une procédure judiciaire ordinaire qui, en tout état de cause, traînerait en longueur du fait des questions

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106736

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

La Cour européenne a estimé à cet égard que le recours du requérant devant la Cour suprême administrative, organe compétent en premier et dernier ressort, était susceptible de soulever des questions de

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1705589-1787850

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

Les dispositions en question furent abrogées.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3152889-3503239

Admin. suprême

1 juin 2010

1 juin 2010

Elle considérait en particulier qu’en refusant d’accorder l’assistance judiciaire au requérant, la cour d’appel avait enfreint le principe de l’égalité d’accès à la justice et que la question de savoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c7ca7fcb8dca058e3e7c3d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

mouvements ne sont pas limités dans leur intégralité; - à défaut, une consultation sur pièces pourra être organisée sur le fondement de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale ou, si la question

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

§ 4 — Sur la mesure d'expertise et la désignation de l'expert La mesure d'expertise sollicitée est légalement admissible et proportionnée au regard des questions techniques complexes que soulève le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1205DEC001146085

Admin. suprême

5 décembre 1988

5 décembre 1988

ses propres matériaux - ou bien par l'article 938 c.c. - concernant l'occupation partielle d'un fonds contigu - était une question bien délicate.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01017

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

de prétendre au paiement de son salaire depuis le 2 janvier 2011 (ordonnance, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QU'il n'entre pas dans les prérogatives de la formation de référé prud'homal de trancher une question

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742294e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

commis dans des circonstances de temps différentes ; " et alors que, troisièmement, de même qu'est complexe une question comprenant des circonstances de temps différentes, est complexe une question

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1688553-1769849

Admin. suprême

6 juin 2006

6 juin 2006

Ehnebom et Frejd soulèvent des questions plus complexes en ce qu’ils ont trait à l’appartenance des intéressés au KPML(r) , un parti politique qui, selon le gouvernement suédois, préconise le recours à

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502596.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Levi, une association gérant un établissement médico-social, pendant trois ans, Mme B a exercé d'importantes responsabilités et a été confrontée, pour l'exercice de son pouvoir décisionnaire, à des questions

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422055

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

des viols, et si ces viols comportaient la circonstance aggravante de réunion, la question n° 6 est entachée de complexité prohibée" ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux

Source officielle
CC

cr

Attendu que la peine prononcéec/Martine X

61372558cd5801467741ced8

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

, "2°) Les faits spécifiés aux questions n° 11 et 12 ont-ils été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complice ?

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1205DEC004352298

Admin. suprême

5 décembre 2002

5 décembre 2002

L’octroi d’une remise de peine dépendait, en l’espèce, de la solution de questions juridiques complexes, concernant notamment la possibilité d’additionner à la condamnation prononcée le 6 octobre 1994

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1019DEC001907591

Admin. suprême

19 octobre 1993

19 octobre 1993

plan du fond, l'objectivité du ministère public près la Cour de cassation, qui n'est techniquement pas une partie à la procédure et n'est qu'un auxiliaire de la Cour, est constante et que la seule question

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC004604699

Admin. suprême

24 juin 2004

24 juin 2004

Il relève d’abord que l’affaire a soulevé en droit plusieurs questions juridiques complexes, d’une part, du fait de la reprise par la Région flamande de droits et obligations de l’Etat fédéral et, d’autre

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