Elle soutient d’autre part qu’aucun questionnaire employeur ne lui a été adressé.

médical aient été faites par l'assureur «qui ne pouvait remplir le questionnaire que sur les déclarations de l'assuré», la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a ainsi violé l'article 455

fait pas apparaître le questionnaire salarié.

; qu'en s'abstenant néanmoins de répondre aux conclusions des consorts X..., qui soutenaient que, lors de la conclusion du contrat d'assurance, la Compagnie AGF n'avait pas soumis Ali X... à un questionnaire

volonté de faire reconnaître le caractère professionnel de la pathologie à l'origine de son inaptitude, avait fait valoir que cet employeur avait ainsi renseigné la rubrique « historique » du « questionnaire

d'autres infractions et de recueillir les plaintes éventuelles ; que le service d'enquête a établi, à cet effet, une lettre qu'il a qualifiée de " lettre-plainte " dont le contenu s'analyse en un questionnaire

[N] avait répondu « non » aux questions dans le questionnaire de santé concernant les lumbagos et les sciatiques, la Crcam du Languedoc ne pouvait pas prévoir qu'il pourrait être dans l'avenir atteint

nécessairement de manière intentionnelle qu'il a omis d'en faire état ; que Gérard X... ne peut valablement soutenir que l'avenant du 11 août 1998 constitue un nouveau contrat et qu'à cette occasion aucun questionnaire

motifs, en ce qui concerne les faux que Pierre Y... a expliqué que le terme figurant sur son titre de séjour en allemand signifiait "séjour sans activité rémunérée" et a communiqué la photocopie du questionnaire

[C] n'avait déclaré à la banque « aucun besoin particulier en termes de pratique sportive ou professionnelle », qu'il avait rempli un questionnaire de santé le 19 octobre 2011, qui ne faisait apparaître

prononçant par de tels motifs, pris d'une appréciation de la disproportion éventuelle des engagements des cautions au regard de "l'ensemble de leurs biens", motif pris que le document unique intitulé "questionnaire

qui est à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquespro.ameli.fr.

adressé par SOLLY AZAR aux fins de vérifier ses souhaits d'assurance ; Que ce questionnaire indiquait expressément qu'il était un "questionnaire préalable" et précisait : "Pour une prise de garantie

de santé puisque, la fausseté, fût-elle démontrée, ne serait pas opposable, en tout état de cause, à la société d'assurance ; qu'il est établi, puisque reconnu, que le questionnaire de santé soumis à

en date du 11 avril 2012, qui ne peut être confondu avec le questionnaire de 2006, M.

garantie, au titre de l'incapacité temporaire totale, l'assureur a refusé de prendre en charge le remboursement de l'un des prêts, aux motifs qu'elle n'avait pas déclaré, lors de la signature du questionnaire

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

, joignant un nouvel exemplaire du questionnaire.