le temps pendant lequel les victimes ont été privées de liberté ; " alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 349, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale, qu'une question

portant sur la qualité à agir du service ayant déposé les deux plaintes, question distincte de celle de la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, qui aurait dû être éventuellement

distincte ne se pose sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention   ; par seize voix contre une, qu’aucune question distincte ne se pose sous

formes dans lesquelles la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 2003 a été délivrée, qu'il suffit de constater que la délibération contestée comportait en elle-même deux questions

5 avril 1995, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention en raison de la durée de la procédure et qu'aucune question

Après l’avoir déclarée recevable, la Commission a adopté, le 23   octobre 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 2 (unanimité), qu’aucune question distincte ne se posait

de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; que l'article 356 du même Code dispose en outre, notamment, que la Cour et le jury

La question centrale soulevée par les requérants est l’utilisation faite de leurs déclarations.

" ; " alors que, d'une part, il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question distincte doit être posée pour chaque fait principal ; que la Cour

EN UNE SEULE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE DEUX QUESTIONS DISTINCTES CONCERNANT RESPECTIVEMENT X...

DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A 8 JOURS ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT

donné la mort par empoisonnement à sa mère légitime, Gualbert X..., veuve Y..., et à son frère légitime Georges Y... ; Que, sur cette accusation, la Cour et le jury ont été interrogés par deux questions

, qui vise à la fois le fait principal, à savoir une tentative de vol, et la circonstance aggravante de port d'arme, est complexe et donc nulle ; " et alors en outre que cette question est encore nulle

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES QUESTIONS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 382 DU CODE PENAL, 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE DEUX QUESTIONS

distincte au regard de l'art. 13

aucun compte dans la détermination de la peine, puisque celle-ci a été fixée à son maximum ; qu'ainsi, l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal a été violé ; " et alors, en toute hypothèse, qu'une question

NECESSITE RESULTAIT POURTANT DE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ALORS QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE CHAQUE EXCUSE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION