Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le journal hebdomadaire Z..., daté du 25 au 31 juillet 1992, a publié un article, annoncé en page de couverture

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Par un arrêté en date du 7 décembre 2023, le préfet de la Gironde a interdit ce rassemblement. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 29 avril 2023, en présence de Mme Depousier, greffière d'audience : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, - les observations de Me Romagnino, représentant M.

collèges, dont celui de Bellême, et d'approuver le cahier des charges du marché relatif à ce dernier collège ; Sur la légalité du marché : Considérant qu'aux termes de l'article 350 du code des marchés publics

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique. Le rapport de M. Olivier Nizet, a été entendu au cours de l'audience publique.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Ont été entendues au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

public manifeste ; aucun motif d'ordre public sérieux ne justifie l'interdiction en litige ; il a prévu un dispositif de sécurité adapté ; la mesure d'interdiction n'est pas nécessaire, adaptée ni proportionnée

Considérant qu'aux termes de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme : "Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Eu égard à la proximité de la date de la manifestation interdite la condition d'urgence est remplie.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Josserand, - les conclusions de M.