X... d'exécuter la promesse de vente- ne pouvait juger imputable à M.

Délibération n° 2017-3 du 11 janvier 2017 portant avis sur le projet de décret relatif aux déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature Vu l’ordonnance

Délibération n° 2016-135 du 14 décembre 2016 portant avis sur des projets de décrets portant application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations

Chantal X... et Nicole Y..., la condamnant en conséquence à payer à ces deux dernières la somme chacune de 2 000 euros en réparation de leur préjudice moral, la condamnation à des dommages-intérêts au profit

Philippe, Paul, Ludovic Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Udeco diffusion, société

CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° Q 17-23.725 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2006), que suivant promesse

[N] la somme de 116 100 € à titre de dommagesintérêts pour violation du statut protecteur ; Aux motifs que sur la violation du statut protecteur, M.

Montségur, depuis mai 1971, les fonctions de cadre administratif, commercial et financier; que son mari a intégré l'entreprise en mai 1999 en qualité de responsable informatique puis de directeur ; qu'un projet

X... avait ou non la qualité de salarié protégé avant de procéder au licenciement ; que si le jugement du 17 avril 1992 a arrêté le plan de cession totale de l'entreprise, il a fixé au 1er mai 1992,

: Sur le pourvoi formé par la société La Voix du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit

juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la régularité des conditions dans lesquelles ce non-renouvellement est intervenu ; qu'en considérant que le juge judiciaire était incompétent, au profit

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2002), que par acte sous seing privé du 27 juin 1997 les consorts X... ont consenti à Mme Y... une promesse

qu'aux termes de ce document, il apparait que la société s'est engagée à établir au profit de M.

Jean-Claude X..., demeurant ... aux Perreux (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M.

à des reversements d'honoraires au profit des infirmières ; que le délit de " ristourne " prévu par l'article L. 6214-3 du code de la santé publique n'est donc pas établi ; sur les faits d'atteinte à

prix de 2 470 000 francs ; que Mme X... ayant par sommation proposé d'acquérir l'appartement et ses dépendances au prix de 2 100 000 francs, la SNC lui a notifié le 12 mai 1999 un acte intitulé "Protestation

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen