Pour exclure la garantie de la société Axa, l'arrêt retient que les conditions générales du contrat d'assurances ne couvrent pas les dommages provenant d'une canalisation enterrée chez l'assuré, qu'il

Il en résultait que la levée de l'option, postérieure à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2024), par acte authentique du 5 août 2020, M. et Mme [U] (les promettants) ont consenti à la société Aic Ile de France (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de

alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que les dérogations à ce principe, prévues par l'article 335 du même Code, sont limitatives et ne s'étendent pas aux neveux de l'accusé et que, dès lors, en procédant

qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait verser aux débats, à la demande du ministère public, un pistolet faisant l'objet d'un scellé provenant

licenciement pour refus d'un poste de reclassement, violant ainsi l'article L. 321-1-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement en procédant

d'avoir à licencier l'intéressée, aurait dû lui laisser le délai nécessaire pour lui permettre de régulariser sa situation, ce qui a été fait sans peine, et dans des délais rapides, de sorte qu'en procédant

prononcée par le juge des référés, sauf si le juge qui l'ordonne reste saisi de l'affaire ou s'il s'est expressément réservé le pouvoir de procéder à sa liquidation ; que dès lors, en l'espèce, en procédant

montant des congés payés effectivement perçus et celui qui résulterait d'une application de la règle du 1/10e sur sa rémunération incluant les primes de panier, alors, selon le pourvoi, que l'ONF procédant

dessaisi du litige au profit de la cour d'appel et ne peut procéder à la liquidation définitive de l'astreinte dont le prononcé est soumis à la cour d'appel, même si l'appel n'est pas suspensif, qu'en procédant

couvert d'une administration provisoire, malgré la promesse non tenue d'une assemblée générale le 22 juillet, en invoquant des raisons techniques non démontrées » ; qu'elle énonce enfin que le syndic « promettant

. ; que, soutenant que ce dernier avait commis une faute en lui communiquant un projet de bilan, puis un bilan, promettant faussement la rentabilité de cette activité, M.

. ; que, dès lors, il apparaît que les prévenus se sont conformés aux dispositions de l'article 65-3 du règlement communautaire 1623/2000 en procédant eux-mêmes, en leur qualité de producteurs disposant

qu'en effet, le premier juge rappelle dans sa décision que différentes fraudes ont été utilisées, soit de manière concomitante, soit successivement, mais sans concertation entre les auteurs, chacun profitant

chambre civile - jugement du 03 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Le 14 février 2022, la SCI [S] [P] [A] a signé avec la SCI R-Sion un acte authentique de promesse de vente au terme duquel la première promettait

X..., au titre de l'effondrement de la toiture de sa grange, alors, selon le moyen, que si l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré,

président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur ; qu'il en résulte que celui-ci ne peut se désigner lui-même pour exercer cette fonction ; qu'ainsi, en procédant

coindivisaires avaient renoncé à invoquer la nullité de la vente, fondée sur l'article 815-16 du Code civil, d'une part en partageant les charges de l'indivision avec les acquéreurs, d'autre part en procédant