Il soutient que l’absence de récépissé rend impossible le renouvellement de sa carte professionnelle et donc l’exercice de son activité professionnelle et alors qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires

nationalité turque, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; Qu'une prolongation

et de la détention se prononce sur la mesure, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge.

Le Dr [E] expliquait que Mme [V] lui avait indiqué être médecin, d'origine roumaine, avoir été mariée en Roumanie mais qu'elle s'était séparée en 2010 et que le divorce avait été prononcé en 2012.

que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en retenant l'existence d'une faute grave, alors, selon le moyen, que la seule absence de justification par le salarié de la prolongation

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu en indiquant lui avoir délivré une attestation de prolongation d'instruction.

unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 114 du même Code ; Attendu que la détention provisoire peut être prolongée

Elle soutient que : - son visa valant titre de séjour " étudiant " a expiré le 25 août 2024 et si elle a obtenu une attestation de prolongation d'instruction le 14 octobre 2024, celle-ci a expiré le

Le préfet des Bouches-du-Rhône reçue le 7 août 20 23 à 14h11 aux fins de seconde prolongation du maintien en rétention administrative de M.

Il explique que cela a perturbé la gestion de son exploitation qui a subi par ailleurs des pertes importantes rendant impossible le règlement de la facture.

évaluation de l'exposition aux rayonnements ionisants dont la date, les modes et les circonstances d'élaboration sont tus, et dans son second paragraphe, une formulation confuse de laquelle il est impossible

L'exercice de la médecine est envisageable sur un poste aménagé n'exposant pas Monsieur [N] aux difficultés exposées ci-dessus (Pas de station debout prolongée, pas de marche prolongée, pas de port de

font état, notamment le docteur [A], du fait que « son état psychique est principalement altéré du fait qu’elle vit quotidiennement des phénomènes douloureux incessants entrainant une station assise prolongées

X..., ressortissant marocain, un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que la rétention a été prolongée pour

Suivant requête du 07 avril 2024, le préfet de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'association de malfaiteurs, après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, a évoqué et a prolongé

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave suite à votre abandon de poste et absence injustifiée prolongée.

quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, quatre ans d'interdiction des droits civiques, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé