Ce projet de cession entraînant un déséquilibre immédiat de fonctionnement de la société, la cessation d'activité avec transfert au groupe Teva des cinq produits génériques demeurant dans son portefeuille

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société M & L Distribution

sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être

[R] au profit de M. 

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de pourparlers engagés avec le réseau de distribution E.

demeurant ..., 50000 Saint-Lô, 2 / l'Union régionale CFDT de Basse-Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Lô, au profit

: les critères « retenus pour l'analyse des candidatures reposent à la fois sur l'historique constaté dans la représentation des marques Lancia ou Chrysler Jeep Dodge, l'existant, et la qualité du projet

Elle exploite le réseau de distribution d'électricité et emploie environ 38 000 agents.

Le groupe NSH a présenté au comité d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de Sophia Antipolis dans le cadre d'une

Le groupe NSH a présenté au comité d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de Sophia Antipolis dans le cadre d'une

Le groupe NSH a présenté au comité d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de Sophia Antipolis dans le cadre d'une

Le groupe NSH a présenté au comité d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de Sophia Antipolis dans le cadre d'une

La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE est venue aux droits de la société TPLM Par acte extrajudiciaire du 28 septembre 2017, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a sollicité le renouvellement de son bail.

dudit arrêté et en conséquence déclaré Philippe X... coupable des infractions reprochées et l'a condamné à une amende de 8 000 francs ; "aux motifs que "le tribunal est entré en voie de relaxe au profit

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Q... s'était engagé à procéder à un audit environnemental, dans le protocole de cession et que si le temps imparti pour y procéder lui paraissait insuffisant, la société MRE distribution ne démontre pas

société à responsabilité limitée Imagin' Action, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, II - Sur le pourvoi n° S 98-30.054 formé par la société Erad European Ressources et Distribution

29, 31 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, déni de justice, défaut de base légale ; " en ce que la cour a retenu l'acquisition de la prescription au profit