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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b6cd58014677400743

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

sociétés un travail en commun qui exclut que les deux sociétés soient qualifiées de tiers pour l'application de la législation des accidents du travail; qu'en constatant l'élaboration en commun du programme

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00025

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

tiers de la durée stipulée au contrat de travail, quand bien même elle constatait par ailleurs que la société Adrexo n'avait pas respecté les délais de prévenance ni les modalités de transmission des programmes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de la durée stipulée aux contrats de travail, quand bien même elle constatait par ailleurs que la société Adrexo n'avait pas respecté les délais de prévenance ni les modalités de transmission des programmes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300682

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

ces éclaircies" et prévoit la reconstitution des pins de l'allée en 2012 ; qu'il en résulte que comme le faisait valoir Mme [S], la récolte des pins Laricio bordant l'allée était intégrée dans un programme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00985

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[T] de ses demandes salariales afférentes à la période du 14 décembre 2015 au 14 décembre 2018, que l'accord national du 23 décembre 1981 prévoit les modalités d'établissement du programme indicatif de

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 20 juin 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Michel Y

61372620cd58014677423271

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

qu'il est naturel, dans le cadre de la préparation à un concours, qu'au cours de conférence, des intervenants évoquent des sujets susceptibles d'être posés ultérieurement, comme inscrits récemment au programme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00990

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

du bonus 2011 sur trois mois au poste de directeur général) + 32 000 euros + 40 000 euros/3) en prenant dans la moyenne la proratisation sur trois mois comme s'il s'agissait d'une année entière, quand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02025

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741644e

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

2 / que selon l'article L. 241-9 du Code de la sécurité sociale applicable aux salariés dont le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est inférieur à la durée légale ou conventionnelle la proratisation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7a6b9cdc6046d4746b008

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

La société NEXITY IR PROGRAMMES RHONE BOURGOGNE AUVERGNE (S.A.S.) a pour activité la promotion immobilière de logements.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00292

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

professionnelles de l'établissement de [Localité 27], alors « que la contestation des résultats du second tour des élections est recevable si elle est faite dans les quinze jours qui suivent la proclamation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300342

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

2017), que la Société régionale des cités jardins (la SRCJ) a fait l'acquisition en l'état futur d'achèvement, auprès de la société civile de construction-vente Martine (la société Martine), d'un programme

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244d4

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

modulateur de fréquence Leroy Somer standard qui devait être paramétré par Sonocome en fonction de son utilisation, comprenait deux modes de fonctionnement, un mode fréquence où sept vitesses fixes sont programmées

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CC

cr

613725a3cd5801467741f6dc

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

comportant l'ensemble des programmes de la société MIS, que ce technicien avait trouvé anormal de retrouver chez la société Temps Partiel les programmes développés pour les sociétés MIS/MAJOR/MASTER et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200274

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans d'autres hypothèses, elle subordonne la qualité interruptive d'une diligence à une condition, qui est celle de faire avancer ou de faire progresser l'instance, ou encore de lui donner une impulsion

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CC

comm

61372368cd580146774095c8

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

privé sa décision de base légale au regard des articles 1606 et 1609 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office un moyen de droit tiré de l'application de la règle "nemo auditur propriam

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CC

soc

61372213cd580146773fa051

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Y..., de Me Parmentier, avocat de la société Procam, les conclusions de M.

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CC

soc

613723b8cd5801467740d4d9

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

noter une consultation en CS lorsqu'il examine pour la première fois un malade hospitalisé dans les heures précédant le moment prévu pour l'intervention, quand bien même cette dernière a-t-elle été programmée

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CC

soc

6137249acd58014677416de2

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Centre de rééducation Les Grands Chênes ait été particulièrement compromise, sans tenir compte du fait que les lettres de licenciement invoquaient la soumission impérative du Centre au respect du Programme

Source officielle
CC

comm

61372329cd580146774063a9

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

exploité par l'acheteur pendant plusieurs années, serait-ce dans des conditions qui ne lui ont pas donné totalement satisfaction, ne pouvait refuser au vendeur toute indemnisation pour l'utilisation des programmes

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