AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b6cd58014677400743
30 janvier 1997
30 janvier 1997
sociétés un travail en commun qui exclut que les deux sociétés soient qualifiées de tiers pour l'application de la législation des accidents du travail; qu'en constatant l'élaboration en commun du programme
Source officiellePage 17 sur 3051
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00025
9 janvier 2019
9 janvier 2019
tiers de la durée stipulée au contrat de travail, quand bien même elle constatait par ailleurs que la société Adrexo n'avait pas respecté les délais de prévenance ni les modalités de transmission des programmes
Source officielle