de réception en instaurant : une procédure de test préalable à la mise en service (article 35 à 37), une inspection des travaux avant couverture (article 38), une inspection préliminaire (article 44)

fiscales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. I...

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors de l'enquête préliminaire, le procureur de la République a fait procéder à une expertise psychiatrique de Jacques X.

a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme, L. 47 du livre des procédures

que le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 9 mars 2004 a prévu, d'une part, que les personnes, établissements

d'ANGERS, du 3 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, présentation de bilan inexact et escroquerie, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure

donnée par le Parquet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que [E] [F], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a transmis à l'administration diverses pièces relatives à une procédure

donnée par le Parquet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que [N] [U], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a transmis à l'administration diverses pièces relatives à une procédure

donnée par le Parquet ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que [O] [M], procureur adjoint au Parquet du TGI de Grasse, a transmis à l'administration diverses pièces relatives à une procédure

directive 2016/343/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des pièces de la procédure d'enquête préliminaire et notamment des auditions de A..., et

au juge d'instruction demandant que soit annulée la procédure d'enquête préliminaire effectuée en application de l'article 60 du Code de procédure pénale qui suppose l'existence d'un flagrant délit, car

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

jusqu'à l'ouverture d'une enquête préliminaire le 3 septembre suivant, procédé à des investigations en dehors de tout cadre, au cours desquelles ils ont notamment procédé à des relevés d'immatriculation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

tenant à l'absence du préliminaire de conciliation et dit recevable la demande de rappel de salaires formée par Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13 du Code du tavail ne dispense

; que le procureur de la République demandait par ce soit-transmis au 8e cabinet de délégations judiciaires de "procéder à une enquête sur les faits révélés dans la procédure ci-jointe, s'agissant de