comptable salarié est personnellement redevable à la CAVEC, en vertu de l'article 27 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, n'est pas assimilable à une contribution au financement de prestations

sa version en vigueur à l'époque du contrôle, dispose que: "sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

du 12 décembre 2018, - dit que les intérêts échus pour une année entière produiront eux même intérêt, - rejeté la demande de la société Béton Découpe de l'Ouest - BDO au titre de la facture de prestations

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 136-2-II-4 du code de la sécurité sociale sont incluses dans l'assiette de la CSG les contributions des employeurs destinées au financement des prestations

l'exploitation en France du service, ne permettent pas à l'éditeur de déduire du montant des ressources prises en compte pour le calcul de sa contribution une somme correspondant à la valorisation de prestations

de pension de retraite ou d'une législation particulière, - à un avantage de vieillesse (à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) - ou d'invalidité (à l'exclusion de la prestation

L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations

au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du titre IX du présent code » ; que l'article L.136-2 II 4° du code

Z..., en arrêt de travail médicalement prescrit du 6 janvier au 14 février 1981, des indemnités journalières complémentaires de maladie alors, selon le moyen, que l'obligation mise à la charge du salarié

, les charges patronales étant destinées à l'employeur, redevable des cotisations calculées sur cette prestation complémentaire.

1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets simples) et du décret n° 78-283 du 28 février 1978, rendant obligatoire le régime des prestations

EN PAIEMENT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE POUR LA PERIODE DU 9 AVRIL 1969 AU 18 MAI 1971, AU MOTIF QU'IL ETAIT FORCLOS POUR N'AVOIR PAS FORME DE RECLAMATION DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER

PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 3 AVRIL 1957 ; QU'APRES AVOIR EXAMINE L'INTERESSE LE 27 NOVEMBRE, CE MEDECIN A CONCLU QUE SON ETAT DE SANTE NE JUSTIFIAIT PAS LE MAINTIEN DES PRESTATIONS

; que sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance

au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du titre IX du présent code ".

les années 1993 à 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la Mutuelle Santé Loir Bretagne la part salariale des cotisations payées à la caisse de prévoyance et de retraite complémentaire

complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

le moyen unique : Attendu que les délégués des sections locales de vote ont, avec l'accord du chef de centre EDF - GDF de Nice, participé à l'assemblée générale annuelle de la caisse mutuelle complémentaire