des prétentions à l'encontre des parties contre lesquelles l'appelant n'avait pas conclu en première instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, devant le tribunal d'instance, les époux

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-10.117 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige

, qu'ils n'y ont procédé que pour présenter pour la première fois contre elle des demandes non formées en première instance.

[B] [Z] [U], bien que représenté devant les premiers juges lors d'une première audience, n'y a pas conclu et ne s'est pas fait représenter lors de l'audience des débats; Par jugement contradictoire

Le 6 février 2016, une appendicite aiguë a été diagnostiquée, laquelle a nécessité une intervention chirurgicale.

, qu'ils n'y ont procédé que pour présenter pour la première fois contre elle des demandes non formées en première instance.

A titre encore plus subsidiaire, si la cour venait à entrer en voie de condamnation à l'encontre la société DP, Juger qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire ou in solidum entre les parties,

de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées

[S], bien que représenté devant les premiers juges lors d'une première audience, n'y a pas conclu et ne s'est pas fait représenter lors de l'audience des débats; Par jugement contradictoire du 28 avril

En application de ce texte, il a été jugé qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et dans la même qualité.

Parallèlement, il a saisi le 24 décembre 2019 la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCIAM) Midi-Pyrénées, laquelle a désigné le professeur [W] [Y], chirurgien orthopédiste

SUR CE : En l'espèce, le juge de première instance a considéré que M. [X] [P] était irrecevable à agir à l'encontre de M.

est intervenue le 5 décembre 1997, qu'à la suite de l'apparition, au mois d'août 1999, de désordres, une expertise a été ordonnée, que le rapport a conclu à un défaut de conception de l'installation exclusivement

[K], bien que représenté devant les premiers juges lors d'une première audience, n'y a pas conclu et ne s'est pas fait représenter lors de l'audience des débats; Par jugement contradictoire du 28 avril

et que le délai d'appel n'a pu courir à son encontre.

de l'adversaire et renonciation à l'action, que l'URSSAF a expressément reconnu en première instance, ainsi que cela a été consigné dans le jugement, « que les contraintes sont sans objet, que les frais

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 décembre 1994, qui les a condamnés, les deux premiers à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende pour

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir