-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article 1

—

1° à 8° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juin 2007 Art. 1 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 12 9° L'annexe I est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté ; 10° L'annexe IV est remplacée par l'annexe

Article L172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente section.

Article 1

—

Les objectifs annuels de répartition proportionnée des accueils des mineurs sont désignés comme les objectifs dans le présent arrêté. L'année pour laquelle les objectifs sont calculés est désignée comme l'année N dans le présent arrêté.

Article 22

—

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1978.

Article 1

—

Les installations de remplissage ou de distribution soumises à autorisation sous la rubrique n° 1434-1 sont soumises aux dispositions du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article Annexe II

—

DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES La deuxième épreuve comporte une présentation orale par le candidat de ses projets de recherche. Cette présentation d'une durée de vingt minutes est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.

Article L137-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les titulaires de droits.

Article 24

—

Les fonds d'assurance-formation agréés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés à poursuivre provisoirement leurs opérations sous réserve de déposer, dans un délai de six mois à compter de la date définie à l'article 25 du

Article D213-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

I. - La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat créés à compter du 1er janvier 2013.

Article 2

—

Les détenteurs d'un certificat médical de classe 1 délivré conformément à l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé avant la date d'application du présent arrêté et qui ne remplissent pas les conditions de prorogation ou de renouvellement de la présente annexe

Article 7

—

L'homologation est accordée aux dispositifs qui satisfont aux prescriptions du cahier des charges figurant en annexe II au présent arrêté.

Article R772-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37

Code de justice administrative

Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement

Article L911-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 99

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Article L219-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les titulaires de droits.

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre, du chapitre 4 du Titre IV du présent Livre et des articles L. 133-4-10 et L. 374-1 du présent code s'appliquent au recouvrement des cotisations dues sur les revenus de remplacement mentionnés à

Article L413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

Code de l'environnement

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.

Article L2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Il peut comporter une présentation croisée par fonction. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.

Article L312-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 20

Code des impositions sur les biens et services

des mesures mentionnées au 1° du présent article.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 18 octobre 1985 fixant une date limite d'utilisation et définissant les conditions d'utilisation de deux appareils portatifs de radiographie gamma industrielle (marque CGR ou HBS, modèles GAM 80, GAM 120)

Les projecteurs de ces appareils doivent, pour être utilisés, présenter, à la date du premier rechargement suivant la publication du présent arrêté, les aménagements de sécurité ci-après :

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