Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

du ralentissement de ses affaires Outre-Manche et de difficultés conjugales ; alors, enfin, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

Si Mme E soutient qu'elle a demandé à son employeur qu'un point soit fait sur l'évolution de sa carrière au regard de ces deux accidents de service et qu'elle n'a obtenu aucune réponse, elle n'assortit

de droit et non sur des points de fait et a violé l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu qu'indépendamment de la référence, surabondante, à la reconnaissance confirmatrice de sa qualité d'avaliste

si, en son dispositif, le premier jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 28 mars 1984, s'est borné, ainsi que le relève à bon droit le requérant, à rouvrir l'instruction sur le point

X..., a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

VIOL N'ETANT PAS DEFINI PAR LA LOI PENALE, LADITE QUESTION, POSEE DANS LES TERMES MEMES DE L'ARRET DE RENVOI REPRENANT CEUX DE L'ARTICLE 332, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT

Le seul fait qu’une juridiction interne ne vérifie pas si une partie absente à l’audience a bien reçu la citation suffisamment à l’avance et, dans la négative, s’il y a lieu d’ajourner l’audience est en

commerce, et dont les époux X... prétendaient déduire la preuve de leur droit de propriété sur ce fonds, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 4 / que l'aveu ne peut porter que sur des points

X... avait fait grief à M.

.., mais avec un membre de l'Association missionnaire ; qu'il en résultait qu'il n'y avait aucune contradiction entre les attestations produites, de sorte que la cour d'appel se devait d'examiner le point

L'avis de rétention d'un permis de conduire, établi et signé par un officier de police judiciaire à la suite de ces constatations, fait foi de la matérialité des faits qui y sont consignés en l'absence

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

D. fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les époux étaient propriétaires indivis, chacun pour moitié, du terrain acquis de M.

Marie-Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1988, qui, sur renvoi après cassation, les a déclarés coupables de faits constitutifs des délits

., résulte de l'avancée du véhicule Ford alors qu'il était face à lui, mains sur le capot ; que, certes, Fernand Z... ressentait une vive angoisse face aux personnes qui entouraient son véhicule, au point

De X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; que la reconnaissance

CARACTERISANT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU DELIT D'ESCROQUERIE AINSI QUE LEUR POUVOIR DETERMINANT, A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, LORSQUE LE PREVENU A CONCLU A LA CONSTATATION DE CERTAINS POINTS